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CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Urbanisme - Cas - Réalisation irrégulière d'affouillement ou... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Didier X..., - Mme Michelle Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 5 000 euros d'amende, la seconde à 5 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, ainsi qu'une mesure...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Infractions - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société du Domaine de Cabran, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Réclamation du contrevenant - Cas d'irrecevabilité - Réclamation non... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 12 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en contentieux de l'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Buisson, Mme...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Plan local d'urbanisme - Infraction - Annulation - Portée En l'absence de modification des... ...M. Pers...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ruben X...,- M. André Y...,- M. Jean Z...,- M. Mario A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 3 juillet 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 5 000 euros d'amende chacun, a ordonné, la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient...

MINEUR - Cour d'appel - Audience - Appel d'un jugement du juge des enfants rendu en chambre du conseil - Arrêt rendu en chambre du conseil... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Robin Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la...

CASSATION - Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation - Moyen - Non-admission - Procédure - Proposition... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Statuant sur la requête déposée par : - M. Mehdi X..., en récusation de M. Fossier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Indemnité - Libre utilisation ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation -... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gilles X..., - La société Axa France, partie intervenante,- M. Elie Y...,- Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La...

PREUVE - Libre administration - Exception - Preuve testimoniale - Admissibilité - Cas - Incapacité civile de témoigner article 205 du... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mmes...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Condition Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles, - La société Europcar Autovermietung, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Hakan X...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurance mutuelle Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Yohan X...du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...