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1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 6 juin 1997, André X..., salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait alors qu'il l'avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d'une fuite d'huile ; qu'il a succombé à ses blessures ; que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Défaut - Cas . SECURITE... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 26 septembre 1991, M. X..., salarié de la société Guintoli Frères, occupé à transvaser de la chaux vive d'un silo vers un épandeur à l'aide d'un distributeur à compression, a reçu au visage un jet de chaux provoqué par l'explosion de la chambre à air comprimé ; que les lésions subies ont entraîné une...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Orthopédie... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze consultations cotées Cs et facturées à tort ; qu'il est fait grief au tribunal des affaires de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Consultation... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclam...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Eléments de calcul pris en compte - Modification par une décision de... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique chargé de réaliser un film vidéo de contrôle sur les soudures effectuées dans la cuve du barillet à l'intérieur du réacteur Phénix de la Centrale de Marcoule, a été victime d'un accident en s'écrasant sur le palier situé au bas d'une échelle métallique de plus de trois mètres ; Attendu qu'il est fait...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Prise... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours d'une même séance -... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 B 1° des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté modifié du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon ce texte, " lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, lacte du coefficient le plus important est seul inscrit avec son coefficient...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Allocation compensatrice - Conditions - Nécessité du recours à... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon le second de ces textes, peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 susvisé la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite...