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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Changement d'avocat ou... ...M. Paul-Loubière...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2005, que Monique X... a interjeté appel le 29 janvier 2002 d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4 rue des Marronniers le syndicat ; que l'affaire qui a été radiée a été rétablie par Monique X... qui a fait signifier ses conclusions le 19 février 2004 ; que Monique X... étant décédée, ses héritiers, MM. Robert...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité - Caducité de la saisie pour absence de... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité qui prive la saisie rétroactivement de tous ses effets...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Juge de la mise en état - Constatation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un litige l'opposant à Mme X... de Y..., Paul Z... a été condamné à paiement ; qu'ayant relevé appel, il est décédé en cours d'instance le 1er juin 1999 ; que le 1er septembre 1999, un conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance et ordonné la radiation ; que MM. A... et William Z...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 décembre 2004, que Mme X..., qui s'était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission à ses enfants d'un fonds de commerce, a fait assigner M. Y..., notaire, en paiement d'une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces complémentaires - Recevabilité - Condition. APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe -... ...Rapporteur : M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est recevable : Vu l'article 918 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à la Société française de location des Champs-Elysées SFLCE la société Queen a été autorisée à assigner à jour fixe ; que la SFLCE ayant conclu en réponse...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Créance détenue par le débiteur saisi à son... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banco Comercial Portugues de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités, M. Y..., la société Groupama des pays verts et M. Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2004, que dans un litige opposant la société Banco Comercial Portugues...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience -... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 922 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration constatée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Redressement et liquidation judiciaires - Interruption à l'égard de la seule personne soumise à... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mars 2004, que la société Cabinet Jeanne a assigné les sociétés d'assurance GAN le GAN et Les Mutuelles du Mans assurances IARD en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; que le GAN a interjeté appel du jugement l'ayant condamné ; que la société Cabinet...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation des dates de clôture et de plaidoiries - Portée.... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2, 3, 386 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné M. Y... en paiement d'une certaine somme, ce dernier a soulevé la péremption de l'instance par conclusions déposées devant le tribunal pour absence de diligence des parties...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Ordonnance de radiation - Portée. PROCEDURE CIVILE - Rôle - Radiation - Ordonnace la... ...M. Paul-Loubière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2004, qu'à la suite d'un litige opposant la société Algi France la société, maître d'ouvrage, Mme X..., architecte, son assureur, la Mutuelle des architectes de France MAF et M. Y..., entrepreneur, la société a assigné Mme X... et la MAF devant le tribunal de Paris ; que parallèlement, M. Y... a saisi le...