Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul-Francois Schira dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 150717 du 19 février 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01451 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à leur verser la somme de 27 829 526 F CFP en réparation des préjudices subis du fait de leur expulsion des terres de la tribu d'Unia le 14 juillet 2010. Par un jugement n° 1400380 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 7 257 638 F CFP. Sur appel de la ministre des outre-mer, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt n° 15PA04553 du 25 octobre 2016, partiellement réformé ce jugement en...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte lui refusant le bénéfice de la majoration de traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 et d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui accorder le bénéfice de la majoration de traitement sollicitée. Par une ordonnance n° 1400528 du 29 janvier 2016, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande. Par une ordonnance n° 16BX01123 du 23 septembre 2016, enregistrée au secrétariat du...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : L'association des musulmans de Villejuif a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Villejuif a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de construction vente Villejuif 132-136 Gorki pour la construction d'une résidence étudiante, d'un ensemble de logements en colocation, d'un ensemble d'habitations, d'un local associatif culturel et d'un local commercial sur un terrain situé 132-136 bis boulevard Maxime Gorki à Villejuif. Par une...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté le 6 mars 2014 à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 28 février 2014 lui infligeant la sanction de 30 jours de cellule disciplinaire. Par un jugement n° 1401737 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par une...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairefontaine a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la société Vinci Immobilier Résidentiel, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 1601269 du 14 avril 2016, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2016 et...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de ses demandes tendant au dégrèvement de l'impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, des prélèvements sociaux, des intérêts de retard et des majorations y afférentes mis à sa charge au titre de l'année 2011, a produit deux mémoires, enregistrés le 1er décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1501616...