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39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT DIT BÉZIERS I RJ1 - ACTION... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 juin 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15BX03131 du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1400039 du 15 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...A..., Mme C...D...et M. B...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué Meurthe-et-Moselle ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, PERMETTANT À DES TIERS DE CONSULTER LES... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 mars 2018, enregistrée le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur la demande présentée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon tendant à la condamnation de M. A...B...à lui payer la somme de 304 640, 28 euros avec intérêts au taux contractuel de...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement des foyers ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication ; 2° de mettre à la charge...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de...

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - GIE GÉRANT... ...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : 1° Le groupement d'intérêt économique GIE ASSURPOL a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2007. Par un jugement n° 1207353 du 25 février 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01210 du 9 juin 2016, la cour...

19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Croë Suisse a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1106010 du 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement...

26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Paul-François Schira...Vu les procédures suivantes : La société pour la protection des paysages et l'esthétique de la France a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à lui communiquer les certificats de sortie du territoire délivrés entre 2007 et 2016 en application de l'article L. 111-2 du code du patrimoine relevant...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 -... ...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Aravis Business Retreats Limited a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1101699 du 8 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY00530 du 27...