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107 résultats

§ France, Conseil d'État, Section, 01 juillet 2019, 412243

...M. Paul-François Schira... 39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS EN VALIDITÉ DU CONTRAT DIT BÉZIERS I RJ1 - ACTION OUVERTE AUX PARTIES PENDANT TOUTE LA DURÉE D'EXÉCUTION DU CONTRAT. 39-02 Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie. Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 juin 2019, 419856

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 avril et 13 juillet 2018 et le 16 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F...A..., Mme C...D...et M. B...D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 février 2018 portant classement au titre des monuments historiques d'objets mobiliers conservés au château de Craon à Haroué Meurthe-et-Moselle ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 avril 2019, 419498

...M. Paul-François Schira... 26-07-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, PERMETTANT À DES TIERS DE CONSULTER LES DONNÉES FISCALES D'UN PARTICULIER POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ DES DONNÉES QUE CELUI-CI LEUR A FOURNIES - DÉFINITION INSUFFISAMMENT PRÉCISE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE CONSULTER CE TRAITEMENT - CONSÉQUENCE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978. 26-07-01-02 Arrêté créant un traitement ayant pour objet de permettre à des tiers à qui un contribuable a communiqué une copie de son avis d'impôt sur le revenu ou de son...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 avril 2019, 423559

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 24 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le développement des foyers ADEF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° SAN-2018-003 du 21 juin 2018 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 75 000 euros et ordonné la publication de sa délibération pendant une durée de 2 ans à compter de sa publication ; 2° de mettre à la charge...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 mars 2019, 426336

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 07 mars 2019, 426338

...M. Paul-François Schira...Vu la procédure suivante : La société Viagogo Entertainment Inc., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 2017 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a enjoint, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, de se mettre en conformité avec les dispositions de ce code dans un délai d'un mois et a assorti ces injonctions d'une publication sur différents sites, a produit un mémoire, enregistré le 26 avril 2018 au greffe du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 février 2019, 402157

...M. Paul-François Schira... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. - GIE GÉRANT LES CONVENTIONS DE RÉASSURANCE CONCLUES ENTRE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE CONCERNANT DES RISQUES MAJEURS - EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE RÉASSURANCE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - DÉTERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'APPLICATION DU I DE L'ARTICLE 1647 E DU CGI - PRISE EN COMPTE DES PRIMES D'ASSURANCES - ABSENCE - PRISE EN COMPTE DES COTISATIONS VERSÉES POUR ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES CONVENTIONS - EXISTENCE. 19-03-04-04...

§ France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 21 décembre 2018, 402006

...M. Paul-François Schira... 19-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. DIVERS. - ACTE ANORMAL DE GESTION - CAS D'UNE CESSION D'UN ÉLÉMENT D'ACTIF IMMOBILISÉ - PRIX DE CESSION SIGNIFICATIVEMENT INFÉRIEUR À LA VALEUR VÉNALE, SANS QUE LE CONTRIBUABLE NE PARVIENNE À REMETTRE EN CAUSE L'ÉVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION - ADMINISTRATION RÉPUTÉE AVOIR APPORTÉ LA PREUVE DU CARACTÈRE ANORMAL DE CET ACTE SI LE CONTRIBUABLE NE JUSTIFIE PAS QUE L'APPAUVRISSEMENT EN RÉSULTANT A ÉTÉ DÉCIDÉ DANS L'INTÉRÊT DE L'ENTREPRISE, PAR NÉCESSITÉ OU EN RAISON DE LA...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 novembre 2018, 420055

...M. Paul-François Schira... 26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION. - LIMITE AU DROIT DE COMMUNICATION - DEMANDE ABUSIVE DERNIER AL. DE L'ART. L. 311-2 CRPA - NOTION - DEMANDE AYANT POUR OBJET DE PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION SOLLICITÉE - EXISTENCE - DEMANDE AYANT POUR EFFET DE FAIRE PESER SUR CETTE ADMINISTRATION UNE CHARGE DISPROPORTIONNÉE AU REGARD DE SES MOYENS - EXISTENCE. 26-06-01-02-04...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18 octobre 2018, 405468

...M. Paul-François Schira... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ROYAUME-UNI CONVENTION DU 22 MAI 1968 - NOTION D'ÉTABLISSEMENT STABLE ART. 4 - INSTALLATION FIXE D'AFFAIRES - CONDITION - EXIGENCE D'UNE AUTONOMIE DE GESTION - ABSENCE RJ2. 19-01-01-05 Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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