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244 résultats

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 338744

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338744 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A...B...d'enlever son bateau dénommé " Mélodie " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 18.200 au droit de la commune de Puteaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par deux mémoires, enregistrés les 23 juin et 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...conclut à ce que...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 338750

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 338750 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. C...A...d'enlever son bateau dénommé " Neptune " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 12.9 au droit de la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...conclut à ce que l'astreinte prononcée...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 362287

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal en date du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 273 sur le territoire de la commune de Vias. Par un jugement n° 0805958 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 362289

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier M. et Mme A... B...comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 272 sur la commune de Vias. Par un jugement n° 0805950 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné solidairement M...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 362293

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Hérault a déféré au tribunal administratif de Montpellier M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-3 et L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 327 sur le territoire de la commune de Vias. Par un jugement n° 0805957 du 24 septembre 2010, le tribunal administratif de Montpellier a condamné M...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 367646

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La société d'intérêt collectif agricole Cité Domaine Lorgeril a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Carcassonne ainsi que le sursis de paiement des impositions contestées. Par un jugement n° 1103463 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 370065

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme B...de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Lomme 59160, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 371578

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La SCI Salagrue, M. et MmeA..., la société Kon Tiki et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Var en date du 11 juin 2008 délimitant le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle en tant qu'il incorpore au domaine public la parcelle cadastrée AH 447. Par un jugement n° 0806548 du 22 novembre 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11MA00042 du 25 juin 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 371592

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La société Electricité de Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1636/CM du 26 octobre 2011 par lequel le gouvernement de la Polynésie française l'a autorisée à occuper deux emplacements du domaine public fluvial sur le territoire de la commune de Punaauia pour deux forages d'eaux. Par l'article 1er du jugement n° 1100680 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'avant-dernier paragraphe de cet arrêté par lequel lui a été imposé le paiement d'une redevance d'occupation...

§ France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 22 juillet 2015, 371700

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2009. Par un jugement n°s 0703406, 1001069, 1001645 du 5 avril 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 11BX01364 du 28 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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