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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco 67 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a refusé le bénéfice d'une décharge d'activité de service à M. A... sur le contingent calculé par le centre de gestion et a refusé de procéder au remboursement des heures de décharge de M...

03-11 AGRICULTURE ET FORÊTS. - VENDEURS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES – 1 OBLIGATION DE RÉALISER DES ACTIONS DE RÉDUCTION... ...M. Patrick Pailloux...Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société coopérative agricole de la région d'Arcis sur Aube SCARA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 29 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2017 définissant les actions standardisées d'économie de...

...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a prononcé sa révocation et d'enjoindre à cette autorité de procéder à sa réintégration. Par une ordonnance n° 2200142 du 21 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2022 et...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS ANTÉRIEURS À LA... ...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration. Par un jugement n° 1705429 du 22 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêt...

36-06-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT D'ÉCHELON. - CONTESTATION D’UN TABLEAU... ...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 février 2016 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant promotion à l'échelon spécial hors classe des inspecteurs de l'éducation nationale retenus au titre de l'année 2015, ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre a rejeté son recours gracieux du 19 avril 2016...

...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Alpes-Maritimes du 21 septembre 2021 le mutant d'office dans un poste de chef d'agrès à la compagnie d'Antibes à compter du 1er octobre 2021 et d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS des Alpes-Maritimes de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait au sein...

...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : La commune de Décines-Charpieu a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour les années 2016 à 2019 du fait de la suppression par l'article 21 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles et de la mise en œuvre d'une compensation à laquelle elle n'est pas éligible, ainsi que la somme de 5 280 000 euros en réparation du préjudice subi pour chaque année postérieure à 2019 et d'assortir ces...

...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : M. N... L..., M. R..., M. M... J..., Mme V..., M. T..., Mme W... A... D..., M. A... N..., Mme Q..., Mme B... F..., M. U..., Mme G... A..., M. P..., M. I... K..., M. E... H..., M. S... et Mme O... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire de Chirongui a refusé de convoquer le conseil municipal sur leur sollicitation et d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal...

30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – 1 A... ...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction de révocation et à ce qu'il soit enjoint au ministre de la réintégrer à titre provisoire dans un...

...M. Patrick Pailloux...Vu la procédure suivante : La région Hauts-de-France a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 à raison des propriétés bâties situées sur le site portuaire de Calais et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement nos 1800874, 1800976 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique...