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INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Irrégularité - Nouvelle première comparution - Nullité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Van Hoa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel PARIS, 4e section, en date du 27 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, production et fabrication illicites de stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande...

PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Editions de la Martinière, M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, pour diffamation publique envers un particulier et complicité, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X...,- M. Yoann Y..., contre :- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a prononcé sur leur requête en annulation d'actes de la procédure ; - l'arrêt de ladite cour...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Eléments constitutifs - Entrée carrossable des immeubles riverains - Usage... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Cahors, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 octobre 2016, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Sébastien X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ordonnance de taxe - Frais de garde des scellés - Tarif -... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, pris en la personne de son directeur général, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Compétence étendue à tout le territoire national - Délivrance d'une... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Anice X..., M. Mourad Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 novembre 2016 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet INSTRUCTION -... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, détention et transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme...

TERRORISME - Actes de terrorisme - Provocation et apologie - Apologie d'actes de terrorisme - Eléments constitutifs - Elément intentionnel... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 16-83.331 F-P+B N° 863 VD1 25 AVRIL 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Contestation postérieure à l'envoi de l'avis de fin d'information - Examen -... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 16-87.328 FS-P+B N° 1051 FAR 25 AVRIL 2017 ANNULATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION sur le pourvoi formé par la société UBS France, contre l'ordonnance du président de la chambre de...

INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires - Recevabilité - Délai - Détermination Il se déduit des articles 81,... ...M. Parlos...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 16-86.794 F-P+B N° 667 SL 28 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. L X, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...