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CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2008, que la société Louis Dreyfus communication, devenue Neuf Cegetel, aux droits de laquelle se trouve la société SFR, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société Louis Dreyfus LD câble, aux droits de laquelle se trouve la société LD collectivités, la maîtrise d'oeuvre et la réalisation d'un réseau de fibres...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2009, que M. et Mme X... ont conclu avec la société CMP, depuis lors en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans sous la condition suspensive de la souscription d'une police "dommages-ouvrage" par le constructeur mandaté à cet effet, une garantie d'achèvement à prix et...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société F2 eaux concept du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, le syndicat des copropriétaires du 2 place Jean Zay à Levallois-Perret, M. X..., Mme Y..., les époux Z..., la société Architecture développement, la société A..., Thierry, Sénéchal, Gorrias, ès qualités, la société MJA...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Formalités d'acceptation et d'agrément - Domaine... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2008, qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, la société CIF coopérative société CIF a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction à la société civile professionnelle SCP d'architectes Averty-Delestre et la réalisation du lot gros-oeuvre à la société Getba, depuis lors en liquidation judiciaire, celle-ci confiant l'exécution...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Qualification du... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 juin 2008, que M. et Mme X... ont confié la réalisation de la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Jolivet, les plans de la construction étant réalisés par M. Y... ; qu'un permis de construire, obtenu le 28 juin 2004, ayant fait l'objet d'un recours en annulation, le maire de la commune a ordonné l'interruption des travaux...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limites - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé - Préférence sur le subrogé... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 08-10. 733, F 08-11. 859 et X 08-11. 897 ; Sur le pourvoi n° F 08-11. 859, donne acte à l'entreprise Tissages d'Ardoix et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., ès qualités ; Sur le pourvoi X 08-11. 897, donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Modalités d'exécution de... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 avril 2005, que M. X... a commandé à la société "de peinture et d'application de revêtements techniques d'étanchéité" SPARTE, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Union des Assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, des travaux de réfection du dispositif...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 juin 2006, que la société Botta et fils s'étant vu confier le lot maçonnerie-gros oeuvre lors d'une opération de construction, a sous-traité à M. Salah X..., exerçant à l'enseigne IRENOV, des travaux relatifs à l'édification d'un mur coupe-feu et de murs de locaux techniques...

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Décision assortie de l'exécution provisoire - Décision infirmée - Portée EXECUTION... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 janvier 2007, que M. et Mme X... ont confié l' édification d' une maison à usage d' habitation à la société Maisons Avenir Tradition, assurée auprès de la société Sagena, laquelle est, également, l' assureur " dommages- ouvrage " ; que les travaux de gros oeuvre, charpente et couverture ont été confiés à M. Y..., assuré auprès de la sociét...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...M. Paloque...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2007, que la société Trucchi, aux droits de laquelle se trouve la société Halles des viandes, a fait édifier un bâtiment à usage industriel, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France, en confiant les travaux de gros oeuvre et de maçonnerie à la...