La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. POCHERON - page 2
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| ...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2000 et le mémoire ampliatif enregistré le 13 juillet 2000, sous le n° 00MA01368, présentés par la COMMUNE DE BEDOUES, dont le siège est Mairie à Bedouès 48400 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 353 en date du 7 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. Charles X, Mme Marie-Claire X et Melle Valérie X, prononcé le sursis à exécution de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 par lequel le préfet de la Lozère a institué une servitude sur...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000, sous le n° 00MA01616, présentée par Maître Delgado, avocat à la Cour, pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 7413 en date du 7 juin 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer la somme de 15.930,79 F sous peine de saisie-vente émis à son encontre par l'agent huissier du trésor de Peyrolles Bouches du Rhône au titre des taxes syndicales des...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000, sous le n° 00MA01617, présentée par Maître Delgado, avocat à la Cour, pour M. Marius X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 7425 en date du 7 juin 2000 par lequel le président de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre le commandement de payer la somme de 9.611,75 F sous peine de saisie-vente émis à son encontre par l'agent huissier du trésor de Peyrolles Bouches du Rhône au titre des taxes syndicales des...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2000, sous le n° 00MA01676, présentée par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95 2982, 99 2060, 99 2061 en date du 24 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 21 juillet 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté en date du 30 juin 1994 par lequel le préfet de la région...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 2000, sous le n° 00MA01863 présentée par Maître Karouby, avocat à la Cour, pour la COMMUNE DE VALERNES, dont le siège est Hôtel de Ville à Valernes 04200 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 03482 en date du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 13 mars 1998 du conseil syndical du Syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M de La MOTTE- TURRIERS en tant qu'elle adopte pour l'année...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00624, présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1786 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 350.722,68 F...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00625, présentée par la SCP X... X... Grail Bonnaud, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1789 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 203.331,46 F ; Classement CNIJ...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00626, présentée par la SCP X... X... Grail Bonnaud, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1791 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 248.823,32 F ; Classement CNIJ...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00627 présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1790 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 234.955,68 F...
...M. POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2001, sous le n° 01MA00628 présentée par la SCP Scapel Scapel Grail Bonnaud, avocats à la Cour, pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F, dont le siège est ..., représentée par son directeur juridique ; La S.N.C.F demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-1770 en date du 14 décembre 2000 par lequel le président de la troisième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11.333,30 F...
