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18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2126937 du 13 juillet 2023, enregistré le 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société Protexsur tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le président de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande de remboursement partiel de la contribution...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 21 juin 2022, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ; 2° d'enjoindre aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de...

...M. Olivier Pau...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 465835, par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Protéines France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société QBE Insurance Europe Limited QIEL a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que la restitution de la somme de 2 713 783 euros, assortie des intérêts de retard. Par un jugement n° 1703913 du 10 juillet 2019 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807854 du 22 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20VE02142 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du c du I de l'article 1763 du code général des impôts pour un montant de 501 644 euros au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1605875 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19VE02281 du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits reportables du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1400144 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ DU DONNEUR D’ORDRE AVEC SON... ...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : L'institut technologique FCBA forêt, cellulose, bois-construction, ameublement a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la recherche à raison des dépenses engagées en matière de recherche et de développement au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1702621 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA01989 du 18 février 2022, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel formé par l'institut technologique FCBA...

...M. Olivier Pau...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 et le 27 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Coordination Sud, Médecins du Monde, Action Contre la Faim, Fédération Handicap International, CCFD - Terre solidaire, Centre de Recherche et d'Information pour le Développement, Coordination Humanitaire et Développement et Secours catholique demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le document intitulé " Lignes directrices en...