La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 3
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 265253
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours gracieux formé contre le décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 270958
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. Pascal A, a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lyon et déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 266267
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - DROIT AU... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. PARC DE VALLAURIS, dont le siège est ... 75381 ; la S.C.I. PARC DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son appel form...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 juin 2006, 280077
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 29 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société anonyme Id Hôtel Participations, a 1 réformé le jugement du 30 avril 2001 du tribunal administratif de Marseille, 2 accordé à cette société la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2006, 257110
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex 419, Pontijou, à Maves 41500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2006, 277139
01-04-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du directeur général des impôts du 11 janvier 2005 et les délibérations du jury du concours national externe de recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts, à affectation nationale, pour l'année 2005, le déclarant non admissible audit concours ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2006, 279501
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2001 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1997 du directeur des services...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 18 juillet 2006, 274664
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. DROIT AU RESPECT... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 09 novembre 2006, 280190
...M. Olivier Japiot...Vu 1°, sous le n° 280190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Brigitte A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2005 par laquelle la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 1er juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant 1 à la décharge de l'obligation de payer la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2006, 288650
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par la SARL Marsan, a d'une part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de...
