La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 2
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| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 16 janvier 2006, 258320
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 avril 2003 en tant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a 1 annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 266267
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES. - DROIT AU... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. PARC DE VALLAURIS, dont le siège est ... 75381 ; la S.C.I. PARC DE VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à son appel form...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 258364
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 15 décembre 2003 et la jouissance immédiate de ses droits à pension en application des dispositions du 3° du 1 de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 262812
...M. Olivier Japiot...Vu le jugement en date du 10 décembre 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2003, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 octobre 1999, présentée par l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X..., dont le siège est ..., et tendant 1 à l'annulation de la décision du 27 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé, d'une...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 266345
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 266629
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 mars 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 269221
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 278276
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 12 mai 1998 du tribunal administratif de Lyon, a déchargé la société Rolot et Lemasson, venant aux droits de la société anonyme d'affinage et d'apprêt des métaux précieux SAAMP, d'une somme supérieure à la décharge demandée qui s'élevait à 45...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 265501
...M. Olivier Japiot...Vu 1°, sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 30, avenue de Messine à Paris 75008 ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ; Vu 2°, sous le n° 266058, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 266346
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ... ; la SNC LE TRIANGLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de...
