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...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. A... O'Zoux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1700812 du 23 mai 2019 ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT02368 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. O'Zoux contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH, devenue Patrizia Frankfurt Kapital Verwaltungsgesellschaft mbH, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et d'ordonner le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1311674 du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déchargé la société de la contribution acquittée au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société Groupe Windsor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1710357 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE04335 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1710539 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE04336 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 16 avril...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1711595 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18VE04337 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 16...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi formé par la société ITD contre l'arrêt n° 18DA01839 du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant seulement qu'il statue sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux dépenses d'aménagement de l'immeuble de Roubaix ainsi que sur la pénalité correspondante. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701132 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 19MA03876 du 19 janvier 2021, le président assesseur de la 4ème chambre de cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19...

...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1607161 du 27 novembre 2018, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY00108 du 25 février 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, des...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMMÉ PAR L’ACPR – COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC – ABSENCE.... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Participation. Par un jugement n° 1702256/2-3 du 22 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19PA00394 du 10 juillet 2020, la cour...

19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - COMPENSATION. - TVA – POSSIBILITÉ DE... ...M. Olivier Guiard...Vu la procédure suivante : La société SPI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307368 du 21...