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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE01264
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 avril 2011, présentée pour la SNC CHATEAU DU MARECHAL DE SAXE, dont le siège est situé avenue de la Grange à Yerres 91330, par Me Hery, avocat à la Cour ; la SNC CHATEAU DU MARECHAL DE SAXE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702092 du 1er février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE01671
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 mai 2011, présentée pour Mlle Cécile A, demeurant ..., par Me Sexer, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907578 en date du 4 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE02011
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 3 juin 2011, présentée pour Mme Fatima A, demeurant chez B, ..., par Me Nader Larbi, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007095 du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 juillet 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 11VE02079
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...M. Olivier GUIARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 6 juin 2011, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Picotin, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000867 en date du 8 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
