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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 317750

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 321551

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique, en tant qu'il...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328423

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris 75008 ; la SOCIETE POWEO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 mars 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 335467

...M. Olivier Gariazzo... 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - ACTES DE NATURE RÉGLEMENTAIRE ÉMANANT DE L'ETAT INTÉRESSANT LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ OU DU GAZ - CONSULTATION DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉNERGIE ARTICLE 45 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 13 JUILLET 2005 - ABSENCE DE CONSULTATION - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2009 RELATIF AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL FOURNI À PARTIR DES RÉSEAUX...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 315469

...M. Olivier Gariazzo... 19-06-02-08-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. DÉDUCTIONS. CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITÉ DE LEURS AFFAIRES. - CALCUL DU PRORATA DE DÉDUCTION - EXCLUSION DU DÉNOMINATEUR - OPÉRATIONS FINANCIÈRES ACCESSOIRES ART. 19 § 2 DE LA 6E DIRECTIVE - 1 OPÉRATION NE CONSTITUANT PAS LE PROLONGEMENT DIRECT, PERMANENT ET NÉCESSAIRE DE L'ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE ET N'IMPLIQUANT PAS UNE UTILISATION SIGNIFICATIVE DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELS LA TVA EST...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 349751

...M. Olivier Gariazzo...Vu 1°, sous le numéro 349751, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER, dont le siège est 67, boulevard Haussmann à Paris 75008 ; la SNC PARC EOLIEN DE SAINT-LEGER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes 18 et 169 de l'instruction 6 E-2-11 du 1er avril 2011 relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 novembre 2011, 314652

...M. Olivier Gariazzo... 01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2008 FIXANT LES MODALITÉS DE RÉDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS FRANCE TÉLÉCOM PRÉSENTÉES PAR LES SALARIÉS, AGENTS, ANCIENS SALARIÉS ET ANCIENS AGENTS DE FRANCE TÉLÉCOM - ORDRE DE PRIORITÉ DES ATTRIBUTIONS D'ACTIONS PRIVILÉGIANT LA FORMULE REPOSANT SUR LA REVENTE DES ACTIONS À L'ÉCHÉANCE DE L'OPÉRATION - MÉCONNAISSANCE DE L'OBJET DE LA LOI DU 6 AOÛT 1986 RELATIVE AUX MODALITÉS DES PRIVATISATIONS...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 308098

...M. Olivier Gariazzo...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er août et 15 octobre 2007, présentés pour l'ASSOCIATION INVITATION A LA VIE, dont le siège est 29 rue des Peupliers à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0111051 du 5 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'économie et des finances...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 318627

...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, représenté par le président du Conseil général ; le DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00462 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la commune de Peyruis, d'une part, a annulé les délibérations du conseil général du DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 319493

...M. Olivier Gariazzo...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU, dont le siège est 16 rue du Château à Macqueville 17490, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE BOUCHEREAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 06BX00087 du 2 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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