La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Gariazzo - page 17

...M. Olivier Gariazzo...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2002 à 2006. Par une ordonnance n° 1009313 du 5 septembre 2011, le vice-président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE03735 du 30 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire au tribunal...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880 euros au titre de la taxe d'aménagement, ainsi que trois avis à tiers détenteur émis le 24 avril 2017 et la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a rejeté sa réclamation préalable du 18 décembre 2017, et d'autre part, de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Maison du Treizième a demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 et la restitution en conséquence d'une somme totale de 1 054 094 euros. Par un jugement n° 1512139/2-3 du 7 juillet 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA02948 du 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions SCA France Teinture a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution d'une somme de 75 466 euros correspondant à une créance de crédit d'impôt recherche acquise à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2013 pour l'élaboration de ses nouveaux échantillons de tissus. Par un jugement n° 1501306 du 31 mai...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la somme correspondant à la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge au titre du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 du maire de la commune de Boé Lot-et-Garonne et du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2010 du maire de cette même commune. Par un jugement n° 1301464 du 30 juin 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15BX02981 du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres exécutoires n° 3285-1 d'un montant de 14 537,82 euros, n° 3286-1 d'un montant de 28 011,80 euros et n° 3587-1 d'un montant de 282,14 euros, émis à son encontre les 24 et 29 octobre 2014 par la commune de Lorient en vue du recouvrement d'une indemnité et de redevances d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 140869 du 30 décembre 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Nancy la société SC Navi SRL et M. A... comme prévenus des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L. 2132-8 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, sur le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage de Pompey-Frouard Meurthe-et-Moselle lors d'une...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société SRB Construction a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre exécutoire n° 5010-1 d'un montant de 70 954,77 euros émis à son encontre le 31 décembre 2013 par la commune de Lorient en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement du 30 décembre 2016, le tribunal a ramené le montant du titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros et a accordé à la société SRB Construction la décharge de l'obligation de payer la...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la restitution du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue par l'article 1609 nonies G du même code et des contributions et prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis en 2015 à raison de la plus-value de cession de leur résidence principale, ou, à titre subsidiaire, la restitution des seuls contributions et prélèvements sociaux et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir certaines...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre la décision du préfet de la Martinique validant la candidature de la liste " Sainte-Anne à coeur " conduite par M. D... B..., en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de faire procéder au retrait des sites Internet officiels de la commune de Sainte-Anne des images tendant à promouvoir les réalisations ou la gestion de la collectivité et en dernier lieu de...