La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Yeznikian - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°1706098 du 18 juillet 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M. A...aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1706204 du 27 juillet 2017, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...demande au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert à destination de l'Allemagne et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante cinq jours. Par un jugement n°1706135 du 21 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2017, Mme A...B..., représentée par Me...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703149 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...veuve A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701924 du 28 septembre 2017, le...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a imposé la remise de son passeport. Par un jugement n° 1701279 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2018...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2017 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1706781 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2018, M. D...B..., représenté par Me C...A..., demande à la cour...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Fouilloy leur a délivré un certificat d'urbanisme positif à propos d'un projet de transformation d'un hangar en habitation pour un terrain situé 32 rue Aristide Briand, en tant que cet...

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1707789 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2018, M. C...D..., représenté par Me A...B...

44-035-04 Nature et environnement. ... ...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Help et M. B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 avril 2014 mettant en demeure la SARL Help de cesser toute activité de dépôt de déchets inertes sur le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'Emerchicourt et, d'autre part, l'arrêté du préfet du Nord du 24 juillet 2014 mettant en demeure la SARL Help de se conformer à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2010...