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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 octobre 2019, 425391

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a saisi le Conseil d'Etat d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a notamment refusé de prendre une sanction disciplinaire à l'encontre du procureur général près la cour d'appel de Paris et de son substitut et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre une décision dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 euros par jour...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 419381

...M. Olivier Yeznikian... 39-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - FACULTÉ, POUR LA PERSONNE PUBLIQUE, DE RENONCER AU POUVOIR D'ÉMETTRE UN TITRE EXÉCUTOIRE À L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT DÉBITEUR ET À LA FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF RJ1 - ABSENCE. 39-05 Si une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit le cas échéant exercé qu'après qu'aura été mise en oeuvre une procédure de conciliation, elle ne peut renoncer...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 septembre 2019, 421064

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : La Société moderne d'assainissement et de nettoyage SMA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre n° 2014-120 émis à son encontre et rendu exécutoire le 10 février 2014 par le Syndicat mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers SMIDDEV pour un montant de 638 007,62 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1402073 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à ces demandes. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juin 2019, 421545

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Energie Méditerranée et la société Ekium ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Grand port maritime de Marseille à leur verser, au titre du solde du marché de rénovation des réseaux électriques basse tension et automatismes du terminal pétrolier de Fos conclu le 27 août 2009, une somme de 83 027 euros hors taxes assortie des intérêts moratoires contractuels au taux de 15,25 % à compter du 22 novembre 2011. Par un jugement n° 1403810 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 juin 2019, 423130

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : L'association Eau Secours Vallée de l'Ariège, M. D...B...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler le procès-verbal de la commission d'appel d'offres de la commune d'Auterive du 10 novembre 2011 relatif à l'attribution du marché de production et distribution d'eau potable et de la décision implicite née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux et d'enjoindre au maire de la commune d'Auterive qu'il saisisse le juge du contrat afin qu'il prononce la nullité du contrat conclu avec la sociét...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17DA02127

...M. Olivier Yeznikian... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1708084 du 22 septembre 2017, le...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 mai 2019, 428628

...M. Olivier Yeznikian...Vu la procédure suivante : L'université de Rennes 1 a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'enjoindre à la société Complétel de rétablir le réseau hertzien ou de mettre en oeuvre toute autre technologie permettant de rétablir une connexion d'un débit de 80 Mbits/s entre la station biologique de Paimpont et l'université de Rennes 1, jusqu'à ce que le juge du fond ait statué et, en tout état de cause jusqu'au terme du marché, dans un délai de huit jours à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 18DA00926

...M. Olivier Yeznikian... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 octobre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1709218 du 31 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 18DA00935

...M. Olivier Yeznikian... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1703214 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2018, 18DA01336

...M. Olivier Yeznikian... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2017 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705598 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2018, M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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