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...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour Mme C...H..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineureI..., demeurant..., par la SCP Sur-Mauvenu ; Mme H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908592/6 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Maur-des-Fossés au versement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice subi par sa fille mineureI..., du fait de l'accident dont elle a été victime le...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 28 avril 2010, présentés pour M. Philippe , demeurant ..., par Me Mery ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715488/5-2 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2007 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de faire droit à sa demande de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans au motif qu'il avait rompu ses liens avec l'administration ; 2° d'annuler...

54-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. RÉCUSATION. - DEMANDE DE RÉCUSATION PRÉSENTÉE À L'ENCONTRE D'UN MEMBRE D'UNE JURIDICTION ARTICLE L. 721-1 DU... ...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2009, présentée pour la SOCIETE PARIS TENNIS, dont le siège est 68 bis, boulevard Pereire à Paris 75017, par Me Sarfati ; la SOCIETE PARIS TENNIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613540 du 12 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil de Paris des 10 et 11 juillet 2006 approuvant une convention...

39-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. - ESTIMATION DE LA... ...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour la SOCIETE BRAME ET LORENCEAU, dont le siège social est 68, boulevard Malesherbes à Paris 75008, par Me Vergilino ; la SOCIETE BRAME ET LORENCEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600748/3-3 du 23 juin 2009 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, ledit tribunal n'a fixé qu'à 10 000 euros le montant des honoraires qui lui sont dus par l'Etat...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 10 juillet et 20 octobre 2009, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF dont le siège est 10 place de Budapest à Paris 75436 cedex 09, par Me Odent ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304746/6-2 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer aux sociétés Spie Batignolles Tpci, CM Paimboeuf et Spie Fondations une somme globale de 545 586,62 euros HT ; 2° à titre principal, de rejeter la demande des sociétés Spie...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE PASSIONS PRODUCTIONS dont le siège est 8410 Harold Way à Los Angeles USA représentée par Mme Fortunat, l'ASSOCIATION DU FESTIVAL DU FILM ROMANTIQUE DE TAHITI dont le siège est n° 18 avenue Bruat à Papeete 98713 représentée par Mme Fortunat et Mme Pascale A demeurant ..., par Me Cazeres ; la SOCIETE PASSIONS PRODUCTIONS et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900067 du 22 septembre 2009 du Tribunal administratif de la Polynésie Française rejetant leur demande tendant, d'une part, à la...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Cayla-Destrem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902725/12-1 du 19 juin 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer la carte du combattant dans les trois mois suivant...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010, présentée pour M. Arash A, demeurant ..., par Me Guillon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803778/7 du 9 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48 SI du 22 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de 4 points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 17 juillet 2007, a rappelé les précédents retraits de points...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 mai et 2 août 2010, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915863/3-1 du 24 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 juin 2009 refusant de délivrer à M. Khaled A un certificat de résidence d'algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...M. Olivier ROUSSET...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2010, présentée pour M. Rudy A, demeurant ..., par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803607-0803608-0803609/6 du 25 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur procédant à des retraits respectivement de deux, deux et deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 21 avril, 16 mai et 19 juillet 2006 ; 2° d'annuler les décisions...