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36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 14 mai 2013 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires et, d'autre part, la décision du 22 août 2013 rejetant son recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement no 1302447 du 16 juillet 2015, le...

17-03-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain GIGAL à réparer les préjudices subis en raison de la cessation d'activité de ce groupement. Par un jugement n° 1202882 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1600194 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et son épouse, Mme E...A..., ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Troyes à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la prise en charge de M. A...dans cet établissement à compter du 14 juillet 2002. La mutualité sociale agricole Sud Champagne a également demandé à ce tribunal...

66-10-01-01 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Aides à l`emploi. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner Pôle Emploi à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des carences de cet établissement public dans le suivi et l'accompagnement des contrats d'avenir dont il a bénéficié et dans le renouvellement de la convention le liant à l'Etat et à son employeur. Par un jugement n° 1300335 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale de l'Aube a autorisé MeD..., liquidateur judiciaire de la société Elba Troyes, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1402427 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé la société Charal Metz à le licencier. Par un jugement n° 1400698 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le directeur du Carrefour d'accompagnement public social CAPS de Rosières-aux-Salines lui a infligé la sanction de la révocation. Par un jugement n° 1403283 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2016 et 28 avril...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2014 par laquelle le préfet du Bas-Rhin l'a informé qu'aucune décision n'avait été prise sur sa demande de regroupement familial formulée le 17 septembre 2012 au motif qu'il n'en remplissait plus les conditions et lui a demandé de prendre contact avec le service du regroupement familial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour déposer une nouvelle demande de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2015 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre séjour et, d'autre part, l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 1507138, 1601881 du 23...