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| 36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2014, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201034 du 25 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dié-des-Vosges à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de son licenciement ; 2° de condamner la commune de Saint-Dié-des-Vosges à lui verser la...
01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Olivier FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 24 février 2014, 24 juin 2014 et 6 août 2014, présentés pour Mme F...D..., demeurant ...à Boulogne-Billancourt 92100, par MeA... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202228 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2011 par...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour M. A...C...et Mme D... C...néeB..., élisant domicile..., par Me E... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301444-1301445 du 16 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 13 mai 2013 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Olivier FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 24 septembre 2014, présentée pour M. G... D..., Mme B... N...et M. F... D..., demeurant..., M. H...et Mme P...O...M..., demeurant..., et M. C... et Mme Q...O...K..., demeurant..., ces derniers agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leur fille mineureA..., par MeE... ; M. D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100893...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 54-06-06-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la... ...M. Olivier FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeD... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200824 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal 3H Santé de Cirey-sur-Vezouze du 2 mars 2012 rejetant sa demande de réexamen de sa situation à fin de...
01-01-06-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...M. Olivier FUCHS...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, complété par un mémoire enregistré le 2 octobre 2014, présentés pour M. C...F...et Mme A...F..., demeurant..., par MeB... ; M. et Mme F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100506 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu I, sous le numéro 13NC02232, la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée par le préfet de la Marne ; Le préfet de la Marne demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1301686-1301687 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 16 septembre 2013 rejetant le recours gracieux formé par M. D... à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français le 30...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu I, sous le numéro 13NC02232, la requête, enregistrée le 26 décembre 2013, présentée par le préfet de la Marne ; Le préfet de la Marne demande à la Cour d'annuler l'article 1er du jugement n° 1301686-1301687 du 3 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 16 septembre 2013 rejetant le recours gracieux formé par M. D... à l'encontre de l'arrêté du 25 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français le 30...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu I°, sous le n° 1400088, la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302212 du 24 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2013 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il peut être éloign...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Olivier FUCHS...Vu I°, sous le n° 1400088, la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302212 du 24 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2013 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il peut être éloign...
