26/11/1973 | FRANCE | N°01987
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01987
Synthèse
Numéro d'arrêt : 01987Date de la décision : 26/11/1973
Sens de l'arrêt : Déclaration compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit SUR RENVOI JURIDICTIONNEL
Analyses
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE. - Action de l'Etat, subrogé dans les droits d'un agent public victime d'un dommage de travaux publics, contre l'assureur de l'entrepreneur - Opposition de l'assureur à un état exécutoire - Compétence des tribunaux judiciaires.
Références :
Loi du 13 juillet 1930 art. 53
Ordonnance 59-76 du 07 janvier 1959 Art. 1
Tribunal administratif PARIS 1973-07-11 Tribunal de grande instance PARIS 1968-10-28 CONF. Tribunal des conflits 1969-03-03 ESPOSITO c/ Compagnie "LA FONCIERE" Recueil Lebon p. 681
Composition du Tribunal
Président : M. Heumann
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:TC:1973:01987
