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19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Direct Energie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du trop-versé d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à cet impôt au titre de l'exercice clos en 2013, à hauteur de 730 494 euros. Par un jugement n° 1703586 du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Montreuil a restitué à la société Direct Energie...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PMG a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, au titre de la période allant du mois d'avril 2011 au mois de mars 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société RB, dont le paiement lui a été notifié par un avis de mise en recouvrement n° 150563035 du 7 mai 2015 en sa...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice du centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux - désormais dénommé centre hospitalier Rives de Seine - du 15 juin 2015 prononçant son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 1er juillet 2015 et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1506914 du 13 février 2018, le tribunal...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Airbus Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de taxe additionnelle et de frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant global de 3 598 914 euros, les intérêts de retard correspondants...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée le 25 mars 2013 sous le n° 1303525, la SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à des crédits d'impôt qu'elle a omis d'imputer au titre de son exercice clos en 2007, dont elle s'estime bénéficiaire du fait de l'imposition, dans les pays où elles sont installées, de ses succursales de Shanghai...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois demandes enregistrées sous les n°s 1508332, 1601137 et 1704732, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'article 2 de la décision du 29 juin 2015 le nommant technicien supérieur hospitalier de 2nde classe stagiaire à compter du 1er juillet 2015, en tant que cet article lui attribue l'indice brut 378 et 348 majoré, et la décision de rejet de son recours gracieux formé le 16 octobre...

36-11 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier François Quesnay Mantes-la-Jolie à lui payer, dans les deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'une part, l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, correspondant à 10% des sommes brutes qu'il a perçues au titre des traitements versés sur la période allant du 11 mars 2013...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société IMSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre des années 2011 et 2012 en qualité de débiteur solidaire de la SARL RTE, en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, d'ordonner la restitution des sommes...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société K Entreprise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 30 442 euros au titre de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période allant du 1er janvier 2012 au 25 septembre 2013, et de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes, qui lui ont été réclamés en qualit...

19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bajonael a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de...