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36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision n° 49-2014 du 19 décembre 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les Marronniers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 23 décembre 2014 au 22 juillet 2015 et d'autre part, le rejet implicite de sa demande, présentée le 4 novembre 2014, tendant à l'obtention d'un cong...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NEW IRELAND ASSURANCE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus en 2006 à concurrence de 139 774,92 euros. Par une ordonnance n° 1600387 du 16 novembre 2017, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les...

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NEW IRELAND ASSURANCE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement de la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus en 2007 et 2008, à concurrence respectivement de 441 169,60 euros et 342 912,99 euros. Par une ordonnance n° 1600381 du 16 novembre 2017, le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NATIXIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, de la décharger des rappels de crédit d'impôt recherche auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, à hauteur de 922 192 euros. Par un jugement n° 1701332 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2018, la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser une somme de 331 003,97 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa situation administrative. Par un jugement n° 1101983 du 19 décembre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes, à hauteur des sommes respectives de 75 850 euros et 232 337 euros et à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions par la prise en compte...

135-02-03-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Immeubles menaçant ruine. Charge des... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C..., ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part sous le n° 1307069, d'annuler les deux titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Saint-Forget le 18 octobre 2013 pour le recouvrement des sommes respectives de 7 110,22 euros et de 55 832,87 euros et de condamner la commune à leur verser la somme de 10 000 euros au titre du...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI GADOL INVESTISSEMENTS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 3 648 071,38 euros au titre de divers préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1509807 du 10 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2012 pour un montant total de 315 464 624 euros. Par un jugement n° 1600342 du 16 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge demandée. Procédure devant la Cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 30 juin 2017, 15 janvier et 19 septembre 2018, le MINISTRE DE L'ACTION ET DES...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...M. Nicolas TRONEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BANQUE KOLB a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée acquittée TVA mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à hauteur de 156 943 euros. Par un jugement n° 1609398 du 5 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...