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17-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bruno Raulet a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'École nationale de l'aviation civile ; 2° d'annuler les notifications de saisie à tiers détenteur sur comptes...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Domaine de Massillan a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2003887 du 10 mars 2023, le tribunal...

19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2102427 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 du préfet de la Lozère en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a décidé son assignation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de la Lozère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a décidé son assignation...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Econotre a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rapport d'observations définitives, qui lui a été adressé le 14 février 2022, de la chambre régionale des comptes Occitanie concernant le contrôle de ses comptes et de sa gestion pour les exercices 2014 à 2020 en sa qualité de délégataire du...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cecoville a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, prise lors de sa séance du 20 octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2023, portant...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société KC12 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, prise lors de sa séance du 20 octobre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne du 7 décembre 2023, portant mise...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C... D... a, notamment, demandé au tribunal...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Dispositions financières. - Compensation des transferts de compétences. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser une somme de 23 753 000 euros à parfaire, avec intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarit...