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19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. 19-04-02-03-01... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2002437 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104906 du 23 février 2023, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 février 2022. Par un jugement n° 2301087 du 30 mars...

19-01-04-015 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Élite Toys a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende pour facturation fictive prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des exercices clos les...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 et d'ordonner la mainlevée des hypothèques inscrites sur ses biens immobiliers à hauteur de 99 000 euros. Par un jugement n...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Lercoul Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 16 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes de la Haute-Ariège en tant qu'elle fixe à 6 204 euros le montant de l'attribution de compensation au titre de l'année 2021. Par un jugement n° 2102835 du 9 janvier 2024, le tribunal...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Chaix a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2001345 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. 54-07-01-04-01-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure, émise le 5 juin 2020 par le comptable public du pôle recouvrement de la direction départementale des finances publiques du Tarn, de payer la somme de 106 020 euros, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée dont elle restait...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2016 et de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a, notamment, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300543 du 13 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet...