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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 08BX02435

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 2008 sous le n° 08BX02435, présentée pour la S.N.C. DE LABOURDETTE dont le siège est situé 109 avenue de Lespinet à Toulouse 31400, par la SCP d'avocats Salesse Destrem ; La S.N.C. DE LABOURDETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700340-0702406-0704158 en date du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le maire du Fauga a rejeté sa demande tendant à obtenir la...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 09BX00125

...M. Nicolas LAFON...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2009 sous le n° 09BX00125, l'ordonnance en date du 14 janvier 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2008, la requête présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; Le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 085025 en date du 21 novembre 2008 par lequel le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 09BX00729

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2009 et complétée le 11 mai 2009, sous le n° 09BX00729, présentée pour Mme Colette X demeurant ..., par Me Pastaud, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601581 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Cyr à lui verser la somme globale de 149.352,93 euros en réparation des préjudices causés par l'exercice illégal du droit de préemption ; 2° de condamner la commune de Saint-Cyr...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 09BX02067

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 août 2009, et complétée le 28 septembre 2009, sous le n° 09BX02067, présentée pour Mme Annick X demeurant ..., par Me Chassagne Delpech, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0400269 en date du 9 juillet 2009 du Tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité à 64.000 euros la somme que le centre hospitalier de Tulle a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant d'une intervention subie le 29 janvier 2002 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Tulle...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 09BX02141

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 3 septembre et le 9 octobre 2009 sous le n° 09BX02141, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE DECAZEVILLE dont le siège est 60 rue Prosper Alfaric à Decazeville 12300, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CENTRE HOSPITALIER DE DECAZEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504777 en date du 6 juillet 2009, rectifié par une ordonnance en date du 11 août 2009, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 09BX02974

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2009, sous le n° 09BX02974, présentée pour M. Benaouda X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903696 en date du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 juillet 2010, 10BX00422

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2010, et complétée le 15 mars 2010, sous le n° 10BX00422, présentée pour Mme Jihane X demeurant ..., par Me Landete, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904554 en date du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 octobre 2009 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 08BX03027

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2008 sous le n° 08BX03027, et complétée les 19 novembre et 3 décembre 2009, présentée pour Mlle Yaël , demeurant ..., par Maître Touche, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403341 en date du 20 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu afférent à l'année 2000 et des contributions sociales se rapportant aux années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 09BX01496

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009 sous le n° 09BX01496, présentée pour M. Roland , demeurant ..., par la SELARL d'avocats Thierry Pichot ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702246-0702744 en date du 14 mai 2009 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 06 juillet 2010, 09BX01924

...M. Nicolas LAFON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009 sous le n° 09BX01924, présentée pour M. Francis , demeurant ..., par Maître Léonelli, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700330 en date du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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