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36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Nallet...Vu l'ordonnance enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête de M. Michel X..., demeurant 3, place de la République à Cergy Village 9500 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 1991 par lequel le préfet du Val d'Oise a...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Docteur Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 octobre 1991 par laquelle le conseil d'administration du centre hospitalier général de Saint-Chamond a procédé à la répartition au sein de l'établissement des lits de gériatrie ; 2° d'annuler...

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mlle Aniké X..., annulé son arrêté du 21 janvier 1993 lui refusant un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2° de rejeter la demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Awé Benoît X..., l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressé un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Nallet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 15 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mlle Aniké X... l'arrêté du 7 janvier 1994 du préfet du Calvados refusant à l'intéressée un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire national ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Nallet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 1991 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert Y..., demeurant ... ; Mlle Martine X..., demeurant ... ; M. Alain X..., demeurant ... ; M. Christian X..., demeurant ... ; M. Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

68-01-01-01-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 139 548, la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I HYEROISE, dont le siège est ... ; la S.C.I HYEROISE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Hyères a approuv...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Nallet...Vu 1°, sous le n° 160 937, la requête enregistrée le 16 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT OUARAB ; M. X... OUARAB demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; Vu 2°, sous le n° 162 468, la requête enregistrée le 25 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ...Ecole à Hargarten-aux-Mines 57550 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections municipales de Hargarten-aux-Mines du 11 juin 1995 ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Nallet...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R..., demeurant 20 Carrer de la Cardina à Amélie-les-Bains 66110 ; M. R... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Amélieles-Bains-Palalda ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu...