Recherche de qui ont été rapportées par M. N... dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 21 mars 2024, 21PA04590
...M. N......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, l'arrêté du 31 juillet 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Alpes dans les limites de la commune de Guillestre et l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Alpes dans les limites de la commune d'Embrun. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2016, 16PA01209
46-06-01 Outre-mer. Indemnisation des français dépossédés. Conditions générales de l'indemnisation. ... ...M. N......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Vaires-sur-Marne Seine-et-Marne, a fixé les heures auxquelles il doit se présenter au commissariat de police de Chelles, l'a astreint à demeurer dans les locaux où il réside de 21 heures 30 à 7 heures 30 et lui a interdit de se déplacer en dehors de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2016, 16PA01210
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...M. N......Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015, modifié par l'arrêté du 5 janvier 2016, par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans le quinzième arrondissement de Paris, lui a fait obligation de se présenter deux fois par jour à 8 heures et 19 heures et ce, tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, au commissariat de police de cet arrondissement et de...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 07 août 1979, CETATEXT000008293240
54-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs divers - Recours en appréciation de la légalité d'une autorisation de licenciement - Tribunal... ...M. N'Guyen Huuk...
