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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 décembre 1994, 94NC00082
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. MOUSTACHE...VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 5 janvier 1994, attribuant à la Cour administrative d'appel de NANCY le jugement de la requête de Madame Jacqueline Y... A... tendant à l'annulation du jugement en date du 14 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande visant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1981 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 14 décembre 1994, 94NC00379
17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. MOUSTACHE...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars et 25 avril 1994, présentés par Monsieur Jean-Philippe X... domicilié Moulin de la Brosse à Auvergne - POILLY-sur-THOLON Yonne ; Monsieur X... demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance en date du 1er mars 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant d'une part, à former opposition à un commandement de payer la somme de 1 599,84 F...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00755
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. MOUSTACHE...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1992 présentée pour FRANCE-TELECOM par Me Gaucher ; FRANCE-TELECOM demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 17 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme Babou le 31 octobre 1984, rue Gladimont à Péronne Somme ; 2°/ de rejeter la requête présentée par Mme Babou devant le tribunal administratif d'Amiens...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 17 novembre 1994, 92NC00878
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. MOUSTACHE...VU la requête, enregistrée le 20 novembre 1992, présentée pour les Consorts Y... et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF par Me BOURGAUX ; Les Consorts Y... et la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MACIF demandent à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 14 Septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à déclarer l'État et le département du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 octobre 1994, 93NC00184
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...M. MOUSTACHE...Vu la requête enregistrée le 22 février 1993, présentée pour M. Didier Z... demeurant à Bellevue-Blangy Fronville 80440, par la SCP BACROT et autres ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi par lui à la suite des modifications apportées à la circulation générale affectant la desserte de son exploitation ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 octobre 1994, 93NC01158 et 94NC00065
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...M. MOUSTACHE...I Vu la requête enregistrée sous le n° 93NC01158 le 29 novembre 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel présentée, par Me X... pour le département du BAS-RHIN représenté par le Président du Conseil Général en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil Général en date du 15 novembre 1993 ; Le département du Bas-Rhin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00012 et 94NC00018
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. MOUSTACHE...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1994 sous le N° 94NC00012 présentée par Me X... pour l'Association Rhin-Sud-Environnement, dont le siège est ... Haut-Rhin, représentée par sa présidente en exercice, à ce dûment habilitée par délibération du comité directeur en date du 28 décembre 1993, pour Mme Agnès Y... demeurant ..., pour M. Robert B... demeurant ..., pour M. Jean C... demeurant ..., pour M. Marcel D... demeurant ..., pour Mme Patricia E... demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1...
| France, Tribunal administratif de Besançon, 22 juin 1988, CETATEXT000008274489
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Acte qualifié de résistance à l'ennemi - Absence - Action des forces armées qui se sont opposées... ...M. Moustache
| France, Tribunal administratif de Besançon, 25 novembre 1987, CETATEXT000008246634
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Moustache
| France, Tribunal administratif de Besançon, 10 avril 1985, CETATEXT000008252375
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Moustache
