10/04/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008252375
| France, Tribunal administratif de Besançon, 10 avril 1985, CETATEXT000008252375
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252375
Date de la décision : 10/04/1985
Sens de l'arrêt : Expertise avant-dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Expertise - Installation d'incinération des ordures ménagères.
44-02-04-01 Un moyen tiré de la non-conformité du matériel utilisé par une installation d'incinération des ordures ménagères permet au juge administratif d'ordonner une expertise aux fins de déterminer non seulement la régularité des conditions de fonctionnement de l'installation classée mais encore les modifications susceptibles d'être apportées aux installations ou à leur utilisation pour assurer le respect du droit.
Références :
Circulaire ministérielle du 06 juin 1972
Composition du Tribunal
Président : M. Vaucouloux
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1985-04-10;cetatext000008252375
