| France, Tribunal administratif de Besançon, 25 novembre 1987, CETATEXT000008246634
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246634
Date de la décision : 25/11/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Publication insuffisante - Circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation relative aux conditions d'attribution du macaron "grand invalide de guerre" - Insertion dans l'un ou l'autre des bulletins officiels des services dépendant des auteurs de la circulaire [1].
01-07-02-02 La circulaire du 14 mars 1986 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas été publiée au Journal officiel, nonobstant le caractère réglementaire de ses dispositions édictant les conditions d'attribution du macaron "grand invalide de guerre". Même si elle a été insérée dans l'un ou l'autre des bulletins officiels des services dépendant des auteurs de la circulaire, elle n'a pas fait l'objet d'une publicité suffisante pour servir de base légale à des décisions individuelles d'octroi ou de refus du macaron "grand invalide de guerre" [GIG].
Références :
Circulaire interministérielle 86-12 du 14 mars 1986
Loi 75-534 du 30 juin 1975 art. 52
1.
Rappr. T.A. Versailles, 1987-09-19, Moiriez
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1987-11-25;cetatext000008246634
