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ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure accessoire - Portée L'astreinte n'est que... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 09-14. 938 et n° B 09-66. 944 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 mars 2009, que Bernard X... a vendu un ensemble immobilier à la société Equinox Paris LLC la société, en se réservant un droit d'usage et d'habitation sur certains bâtiments ; que les parties étant contraires sur l'étendue de ce droit, la société a assigné Bernard X... afin de voir circonscrire...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de... ...M. Moussa, assisté de Mme Calvez, auditeur...Arrêt n° 585 P + B + R + I LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par : 1° / le procureur général près la cour d'appel de Versailles, 2° / M. Mohamed X..., domicilié..., 92230 Gennevilliers, 3° / M. Emmanuel Y..., domicilié ..., London, W 86 Hhuk Royaume-Uni, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la cour d'appel de Versailles 8e chambre des appels...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Arrêt ayant débouté une partie de son action en responsabilité contre un notaire et un... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2009 et les productions, que Jeanne Z... s'est mariée deux fois ; que de son premier mariage est né M. X... ; que de son second mariage, avec Antoine Y..., est né Raphaël Y... M. Y... ; que les époux Z...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de réduction de la prestation compensatoire et demande de... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 276-3, alinéa 1er, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été débouté, par un arrêt du 20 avril 2006, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait ét...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Evénements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice COPROPRIETE - Syndic... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Golf club résidence II du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre des sociétés SMABTP et SCC ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Acte notarié de cautionnement... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 2191 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant commandement du 9 juillet 2008, la société CetA Veltins GmbH et CO KG la société Veltins a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Bernard X... sur le fondement d'un acte notarié exécutoire de cautionnement...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 121 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclar...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Dénonciation à l'huissier ayant procédé à... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Raison pure qui en a sollicité la mainlevée ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer la contestation de la société Raison pure recevable, alors, selon le moyen, que la...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement de trois arrêts ayant condamné M. X..., en sa qualité de caution de la société SFC, à lui payer diverses sommes, la caisse de crédit mutuel de Belfort Vosges le Crédit mutuel a fait délivrer à M. X... un commandement valant saisie immobilière et l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure - Réquisition interdisant... ...M. Moussa...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 08-20.810 et n° M 08-20.811 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Groupe Antoine Tabet société GAT a fait pratiquer entre les mains de la société Socap international la société Socap une saisie-attribution au préjudice de la société Total E et P Congo la société TEP Congo que celle-ci a contestée ; Sur le premier moyen du pourvoi n° K...