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JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement du tribunal de... ...M. Moreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-10, en date du 30 mai 2013, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulqui...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Mesures d'enquête -... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daouda X..., contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, qui : - le premier, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, assassinat et tentatives d'assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance disant qu'il n'y a pas lieu de saisir la chambre de l'instruction... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment de vol aggravé, a dit non admis son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son dessaisissement ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel -... ...M. Moreau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ndiaga X..., contre l'arrêt n° 1236 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 juillet 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols avec arme en récidive, arrestation, détention et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour en récidive, violences aggravées en récidive, excès de vitesse, défaut de maîtrise et délit de fuite ; La COUR...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Nullité - Insuffisance de motifs - Cas - Information suspendue en raison d'une... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romuald X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 7 février 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de dégradations et destructions facilitées par l'état d'une personne vulnérable, abattage d'arbres sans autorisation préalable, a...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Conditions -... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 10 juin 2014, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine pour M. Dan X... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un accusé - Ordre du président - Nécessité La mention des... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Norredinne X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 25 octobre 2012, qui, pour viol avec tortures ou actes de barbarie et tentative de viol sur personne vulnérable, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de dix neuf ans, a ordonné le suivi socio-judiciaire et a prévu le réexamen en fin de...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridiction de proximité - Contraventions - Circulation routière - Titulaire du certificat... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 450 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Observations... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 juillet 2013, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure... ...M. Moreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Amélie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences habituelles sur mineur de quinze ans suivies de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des...