Synthèse
Numéro d'arrêt : 64266
Date de la décision :
09/03/1966Sens de l'arrêt :
Annulation renvoiType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Fonctionnaires en position de congé spécial.
48-02-01-09-01, 48-02-02-03 Par application de l'article L. 54 ancien du Code des pensions civiles et militaires de retraite, la veuve d'un administrateur en chef des affaires d'outre-mer décédé alors qu'il se trouvait placé dans la position de congé spécial, prévue à l'article 9 du décret du 8 décembre 1959, a droit à la prise en compte, dans la liquidation de sa pension de réversion, de la bonification prévue à l'article 8-1° de l'ordonnance du 29 octobre 1958.
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - Bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de réversion de la veuve d'un administrateur des affaires d'outre-mer.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L54
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 mar. 1966, n° 64266Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64266.19660309