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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 28 février 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, portant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet et 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... SOHAIL demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1994 du préfet de police de Paris décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 9 novembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Ionel X... et son arrêté du même jour décidant que le pays vers lequel l'intéressé devait être reconduit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 7 novembre 1994, présentée par Mme Khnata X... ; Mme X... demande : 1° l'annulation du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, la requête présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 décembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ressortissant malgache ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, la requête présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Larbi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, la requête présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 31 janvier 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., ressortissante mauricienne, et sa décision du même jour lui fixant l'île Maurice en tant que pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1995, la requête présentée pour M. Mouhamadou X... demeurant chez Y... Villiger ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 2 décembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté du préfet de police de Paris du 2 décembre 1994...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995 et le 14 juin 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Kokutda Y... épouse X... demeurant ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre et Loire du 26 septembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date lui...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Mion...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1995 et le 14 juin 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Lukawu X... Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 26 septembre 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision de la même date lui fixant le...