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INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Définition. Selon les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale,... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption, a, sur renvoi après cassation, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 18 mai 1994, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

1° CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Etranger ayant fait l'objet d'un... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Willy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 22 mars 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement...

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Privation des droits civiques - Relèvement article 702-1 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt n° 201 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993, qui a relevé Dominique X... de l'interdiction des droits civiques prononcée contre lui par un précédent arrêt. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Réception des pièces -... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre...

1° EXTRADITION - Conventions - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Arrestation provisoire - Demande - Pièces exigées... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt n° 29 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement des Pays-Bas, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier article 73 du Code de procédure pénale - Domaine d'application.... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Braien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour vol aggravé, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ainsi que la confiscation de l'arme. LA COUR...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Production des pièces par l'Etat requérant - Pièces - Appréciation de la légalité - Moment.... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement des Pays-Bas, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention...

REVISION - Commission de révision - Décès du condamné - Requête présentée par le petit-fils - Recevabilité non. La demande en révision,... ...Président : M. Milleville...IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Basses-Alpes en date du 28 novembre 1954, qui a condanmné son grand-père, Y..., à la peine de mort pour homicides volontaires et assassinat. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, présentée par le petit-fils du condamné décédé, n'entre...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Déclaration de pourvoi faite personnellement. Si le... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 8 mars 1993, qui, pour recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si le condamné qui n'a...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur la compétence - Ordonnance de dessaisissement. 1°... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Youssef, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 août 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...