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§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 347177

...M. Michel Thenault... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - DROITS D'ANTÉRIORITÉ - ARTICULATION DANS LE TEMPS DES RÉGIMES SUCCESSIFS - CONSÉQUENCE - MÉTHODE DE DÉTERMINATION PAR LE JUGE DE L'EXISTENCE DE TELS DROITS. 44-02-02 Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, issues de l'article 16 de la loi n° 76-629 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ICPE tel que modifié par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, que le...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 355156

...M. Michel Thenault...Vu 1, sous le n° 355156, l'ordonnance n° 1104614 du 12 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme H...G...; Vu, la requête enregistrée au greffe du tribunal de Rennes le 6 décembre 2011, présentée par Mme H...G..., demeurant à..., et tendant: 1° à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une part, de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 340538

...M. Michel Thenault... 15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 85/337/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1985 - INSTRUCTION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT D'ICPE ART. L. 512-7-2 ET R. 512-46-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - 1 RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES POSÉS À L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE - EXISTENCE - 2 RESPECT DE L'OBLIGATION DE PUBLICITÉ DE LA DÉCISION DE NE PAS SOUMETTRE UNE INSTALLATION À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE - EXISTENCE. 15-05-10 La directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 346320

...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience et prononcé à son encontre la sanction de retrait de ses fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office, prévu...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 décembre 2012, 347093

...M. Michel Thenault... 01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU RÈGLEMENT. MESURES NE CONCERNANT PAS LA PROCÉDURE PÉNALE. - RÈGLES D'ORGANISATION DE LA MÉDECINE LÉGALE N'AJOUTANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. 01-02-01-03-04 Circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la médecine légale, ayant pour objet d'organiser, à l'échelle nationale, un cadre regroupant l'ensemble des...

§ France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 décembre 2012, 342215

...M. Michel Thenault... 54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EFFET DES DÉCLARATIONS D'INCONSTITUTIONNALITÉ - ABROGATION DIFFÉRÉE AVEC INJONCTION AUX JURIDICTIONS DE SURSEOIR À STATUER SUR LES INSTANCES EN COURS DANS LE DÉLAI LAISSÉ AU LÉGISLATEUR POUR PRÉVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS - JURIDICTION ADMINISTRATIVE ÉCARTANT POUR INCONVENTIONNALITÉ LA LOI CENSURÉE AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI EN L'ABSENCE D'INTERVENTION DU LÉGISLATEUR - MÉCONNAISSANCE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE PAR LE CONS. CONST. - EXISTENCE RJ1. 54-06-06...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 octobre 2012, 339364

...M. Michel Thenault... 335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - DÉLIVRANCE D'UNE CARTE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE EN CAS DE RÉSIDENCE DEPUIS PLUS DE 10 ANS EN FRANCE 3° DE L'ART. L. 313-11 DU CESEDA DANS SA VERSION EN VIGUEUR JUSQU'À LA MODIFICATION OPÉRÉE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2006 - APPRÉCIATION DE LA DURÉE DE RÉSIDENCE - NON PRISE EN COMPTE DES PÉRIODES DURANT LESQUELLES L'ÉTRANGER S'EST PRÉVALU DE DOCUMENTS D'IDENTITÉ FALSIFIÉS OU D'UNE IDENTITÉ USURPÉE - MÉTHODE DE DÉCOMPTE...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 octobre 2012, 346737

...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande d'abroger les dispositions du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de prendre un arrêté établissant la liste des diplômes supérieurs ou...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 340486

...M. Michel Thenault... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSÉES AUX TITULAIRES. - POUVOIR D'ÉDICTER DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX ICPE FONCTIONNANT AU BÉNÉFICE DU RÉGIME DES DROITS ACQUIS ART. L. 513-1 ET R. 513-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - INTERFÉRENCE AVEC LE POUVOIR DU MINISTRE D'ÉDICTER DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES NOTAMMENT À CES INSTALLATIONS - ABSENCE. 44-02-02-01-02 Les dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-2 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 353565

...M. Michel Thenault... 01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. PREMIER MINISTRE. - POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE EN MATIÈRE D'ICPE - ART. L. 511-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - INTERVENTION DU LÉGISLATEUR POUR SOUMETTRE CERTAINES ÉOLIENNES À AUTORISATION - INCIDENCE SUR LE POUVOIR DU PREMIER MINISTRE DE SOUMETTRE À AUTORISATION, ENREGISTREMENT OU DÉCLARATION D'AUTRES TYPES D'ICPE - ABSENCE. 01-02-02-01-02 S'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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