Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Thenault dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013, 347177
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. - DROITS D'ANTÉRIORITÉ -... ...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 31 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la section européenne du Fonds international pour la conservation de la nature, dont le siège est 76 rue de la Pompe à Paris 75016, agissant par ses représentants légaux ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02464 du 16 décembre 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 11 janvier 2013, 355156
...M. Michel Thenault...Vu 1, sous le n° 355156, l'ordonnance n° 1104614 du 12 décembre 2011, enregistrée le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme H...G...; Vu, la requête enregistrée au greffe du tribunal de Rennes le 6 décembre 2011, présentée par Mme H...G..., demeurant à..., et tendant: 1° à l'annulation pour excès de pouvoir : - d'une part, de l'arrêté du 5 octobre 2011...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 340538
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 85/337/CEE DU CONSEIL DU 27 JUIN 1985 -... ...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association France Nature Environnement, dont le siège est 10, rue Barbier au Mans 72000 , représentée par son président; l'association France Nature Environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l'article 33 ainsi que les...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 346320
...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2010 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a rejeté sa demande tendant au renvoi de l'audience et prononcé à son encontre la sanction de retrait de ses fonctions de premier vice-président, assorti d'un déplacement d'office, prévu à l'article 45-3° et 46...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 26 décembre 2012, 347093
01-02-01-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Michel Thenault...Vu 1°, sous le n° 347093, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 26 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des médecins urgentistes de France, dont le siège est 14 rue Vésale à Paris 75005 et M. B...A..., demeurant...; l'Association des médecins urgentistes de France et M. A...demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir la...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 06 décembre 2012, 342215
54-06-06 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - EFFET DES DÉCLARATIONS D'INCONSTITUTIONNALITÉ -... ...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/02822 du 15 juin 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement n° 05/124 du 27 mars 2009 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde a rejeté la demande d'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 octobre 2012, 339364
335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. - DÉLIVRANCE... ...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali B, demeurant ... 69200 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01215 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600069 du 24 mai 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 octobre 2012, 346737
...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011 ; le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite rejetant sa demande d'abroger les dispositions du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de prendre un arrêté établissant la liste des diplômes supérieurs ou équivalents au grade de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 340486
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET.... ...M. Michel Thenault...Vu, 1° sous le n° 340 486, la requête, enregistrée le 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la confédération Coop de France, dont le siège est situé au 43 rue Sedaine à Paris 75538 ; la confédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 13 avril 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2012, 353565
01-02-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Michel Thenault...Vu, 1° sous le n° 353565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2011 et le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Volkswind France dont le siège 55, rue Emile Landrin à Boulogne-Billancourt 92100 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations...
