La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel RICHARD - page 65

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 29 mars 2016 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603495 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 29 mars...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les décisions du 15 avril 2016 par lesquelles le préfet du Doubs a procédé au retrait de son certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601776 du 23 décembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de MmeD.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, MmeD...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet du Bas-Rhin a autorisé la SARL Ferme du Schafbusch à exploiter un élevage de 692 000 animaux-équivalents de poulettes à Steinseltz et Riedseltz. Par un jugement n° 1501088 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'association Alsace Nature. Procédure...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 10 mai 2016 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1603148 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.B...

44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales.... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aÿ-Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2012 par lequel le préfet de la Marne a imposé à la société Les Productions Plastiques et Textiles de la Marne PTPM des restrictions d'usage du site qu'elle exploitait. Par un jugement n° 1202222 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auboué a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner solidairement l'Etat et la société Sotrae à lui verser la somme de 2 143 630,32 euros toutes taxes comprises TTC avec intérêts légaux à compter du 23 novembre 2010 en réparation de désordres affectant sa voirie. Par un jugement n° 1300348 du 31 mars 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 60-03... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire du 22 avril 2013 par lequel la commune de Mondelange a mis à sa charge une somme de 52 614,69 euros. Par un jugement n° 1302867 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire en tant qu'il excède la somme de 18 415,14 euros et rejeté le surplus de la demande...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...M. Michel RICHARD...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fabrique de la paroisse catholique d'Ernolsheim-sur-Bruche a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 9 septembre 2013 par le maire d'Ernolsheim-sur-Bruche au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du presbytère de la communauté de paroisses ainsi que la " mise en demeure de payer ". Par un jugement nos 1305667-1400556 du 3 juin 2015, le tribunal...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...M. Michel RICHARD...Vu le code de justice administrative, Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fabrique de la paroisse catholique de Wolxheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis le 16 septembre 2013 par le maire d'Ernolsheim-sur-Bruche au titre de sa participation au financement des travaux de rénovation du presbytère de la communauté de paroisses ainsi que la " mise en demeure de payer ". Par un jugement nos 1305667-1400556 du 3 juin 2015, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Michel RICHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 4 mai 2015 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 152794 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2015 et un mémoire de production du 22...