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54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Michel Durand...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er mars 2010, la lettre en date du 19 février 2010 par laquelle M. Sofiane A a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08DA01673 rendu le 12 mars 2009 par la cour ; Vu l'ordonnance, en date du 20 décembre 2010, par laquelle le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 29 décembre 2010, présenté par M. Sofiane A qui...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...M. Michel Durand...Vu le recours, enregistré par courrier électronique le 22 mars 2011 et confirmé par la production de l'original le 23 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ÉTAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902049-0902050 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a décharg...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS CONTROL NORD, dont le siège social est situé 8 boulevard Ferdinand de Lesseps à Rouen 76000, par Me Farcy, avocat ; la SAS CONTROL NORD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903281 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 30...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 4 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BULL, dont le siège social est situé rue Jean Jaurès à Les Clayes-sous-Bois 78340, par la SCP Gatineau, Fattaccini, société d'avocats ; la société BULL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803345 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA VINCI PARK SERVICES, dont le siège social est situé 61 avenue Jules Quentin à Nanterre cedex 92730, par Me Buchet, avocat ; la SA VINCI PARK SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900811-0902020-1000759 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de réduction des cotisations...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ..., par Me Salvary, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902347 du 3 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004, 2005...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par la SELARL DAMC, société d'avocats ; la COMMUNE DE ROUEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901132 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation solidaire des sociétés Screg, Chemin Faisant et Iris...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 5 janvier 2011 et régularisée par la production de l'original le 7 janvier suivant au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE, dont le siège social est situé 41 rue du capitaine Guynemer La Défense Cedex 92925, par Me de Froment, avocat ; la société FIDUCIAL BUREAUTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902191, en date du 24...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRECHE ET DE LA NOYE CCVBN, dont le siège social est situé 2 route de Vendeuil à Breteuil 60120, par Me Briot, avocat ; la communauté de communes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803110 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...M. Michel Durand...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 17 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'EURE, dont le siège social est situé boulevard Georges Chauvin à Evreux 27021, par la SCP Emo Hébert et associés, représentée par Me Gillet, avocat ; le DEPARTEMENT DE L'EURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801783 du 9 décembre 2010 par lequel...