La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Michel Delpech - page 2
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| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 février 2007, 279522
...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant Résidence Les Fontaines, 18, rue de Gouvieux à Chantilly 60500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamn...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 279757
...M. Michel Delpech...Vu 1°, sous le n° 279757, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles-Industriels à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-167 du 22 février 2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 270084
17-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. EXISTENCE. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE DES ACTES UNILATÉRAUX DE L'ADMINISTRATION... ...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue Lapérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 2004 par laquelle le ministre des...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 274330
...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux du 19 juillet 2004 demandant à celui-ci de procéder à l'affiliation au régime de protection sociale et d'assurance vieillesse français des personnels recrutés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 274873
01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris 75016 ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'ambassadeur de France à Tunis du 6 octobre 2004 portant règlement intérieur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2006, 273814
...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2004 et 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE, dont le siège est 595, rue Panhard-Levassor, espace Polygone Nord à Perpignan 66000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PERPIGNAN ECHAFAUDAGE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail deuxième partie...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 décembre 2006, 285245
...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 avril 2004 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lui a refusé le bénéfice d'une pension à jouissance immédiate à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 décembre 2006, 291282
...M. Michel Delpech...Vu 1°, sous le n° 291282, l'ordonnance du 3 mars 2006, enregistrée le 14 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Bertrand A ; Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au greffe du tribunal administratif de Nice, par laquelle M. A, demeurant ..., demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2006 du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 30 juin 2006, 281181
01-02-01-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Michel Delpech...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 30 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, dont le siège est ..., représentée par son président ;directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégal l'article D. 651 ;3 du code de la sécurité sociale en tant qu'il établit une liste...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 15 mai 2006, 267571
...M. Michel Delpech...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation, d'une part, de la décision du 25 mars 2004 du ministre de l'agriculture rejetant son recours gracieux dirigé contre le refus de l'inscrire sur la liste d'aptitude à un emploi de directeur-adjoint de caisse de mutualité sociale agricole, d'autre part, de l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les...
