Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel DRONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 56

...M. Michel DRONNEAU...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00876, présentée pour la S.A. LAVAL TRANSPORTS, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5220 en date du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Bonchamp-les-Laval ; 2° de prononcer la décharge totale de cette imposition...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2002 sous le n° 02NT00401, présentée pour la commune de Chissay-en-Touraine, par Me X..., avocat au barreau d'Orléans ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement nos 00-182 et 00-1970 en date du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré nulle et de nul effet la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1998 et condamné la commune à payer 609 euros à Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y au Tribunal administratif ; 3° de condamner...

...M. Michel DRONNEAU...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2005, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes sous le numéro 05NT00260, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes la requête présentée par M. Kiaza Fadioko X, élisant domicile ... ; Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005, présentée pour M. Kiaza Fadioko X, élisant domicile ..., par Me Salomon Loko, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4265 du 9 décembre 2004 par...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; Le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-426 du 4 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 2 février 2004 décidant, d'une part, la reconduite à la frontière de M. Ali X et fixant, d'autre part, l'Algérie comme pays de destination de la reconduite et la décision du même jour plaçant l'intéressé en rétention administrative pour une durée de 48 heures ; 2° de rejeter la demande...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Smaïl X, demeurant ..., par Me Bouillaguet, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement nos 02-2616 et 02-2617 en date du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 12 avril 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, d'autre part, de l'arrêté du 22 mai 2002 du préfet du Cher refusant de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Michel DRONNEAU...Vu, I, sous le n° 05NT00773, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, présentée par le préfet de Loir-et-Cher ; Le préfet de Loir-et-Cher demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-01159 du 7 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 29 mars 2005 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Adolphine X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Adolphine X devant le Tribunal administratif d'Orléans...