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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2012, présentée pour Mme A... C...épouse B...demeurant au..., par Me D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200929 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...

335-06-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 juillet 2012, présentée par le préfet des Hautes-Pyrénées ; Le préfet des Hautes-Pyrénées demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200695 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, sur demande de M.A..., a annulé sa décision du 7 mars 2012 portant refus de séjour à l'intéressé, lui a enjoint de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 25 juillet 2012 et régularisée par courrier le 26 juillet 2012, présentée pour M. C...A...demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200822 du 28 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 27 février 2012, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu I La requête enregistrée sous le n° 12BX02451, le 7 septembre 2012, présentée pour M. D...A..., élisant domicile..., par Me B...C... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203034 du 4 juillet 2012, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 23 mars 2012 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 13BX00025 le 4 janvier 2013, présentée par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202346 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, annulé son arrêté du 23 août 2012 portant refus de titre de séjour à MmeB..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination, et, d'autre part, lui a...

62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour la Sarl Ambulances Cesbron, représentée par Me Torelli, mandataire liquidateur, 17 rue René Goscinny à Angoulême 16000, par la Selarl Wilson Cojuri ; Me Torelli demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902579 du 1er décembre 2011, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...demeurant..., par Me B...; M. et Mme A...demandent à la cour de " rétracter " l'ordonnance n° 12BX01252 en date du 25 juin 2012, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour a rejeté pour défaut de timbre fiscal leur requête du 15 mai 2012 tendant à l'annulation du jugement n° 0900637 du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, en...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Da Ros ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202576 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a...

...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2002, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 21 juillet 1995 mutant Mme X à l'échelon social de Montauban ; 2° de rejeter la demande de l'intéressée ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, présentée par Mme Chantal X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1999 par laquelle la commission de réforme de la police n'a pas reconnu comme imputable à son accident de service du 29 mars 1994, l'aggravation de son état de santé ; 2° de reconnaître l'imputabilité de l'aggravation de son état de santé à l'accident de service du 29 mars 1994 ; - Vu...