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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 2205/045 du 23 mai 2022 par laquelle le directeur général de la société anonyme d'économie mixte SAEM Var aménagement développement a préempté la parcelle cadastrée BB n° 211 située à Hyères et de mettre à la charge de la SAEM Var aménagement développement la somme de 3 500...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2001057, M. C... E... a demandé à ce tribunal de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 5 692 euros bruts au titre de son préjudice financier, la somme de 3 938 euros bruts au titre de la perte de chance sérieuse d'avancement au grade d'attach...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, d'autre part, d'ordonner une expertise avant dire droit aux fins d'évaluer ses infirmités, enfin, d'enjoindre au ministre des...

48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Marseille d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre des infirmités dénommées " troubles de la miction sur prostate calcifiée", " troubles digestifs ", " cicatrice d'appendicectomie " et " hernie inguinale droite ". Par un jugement n...

68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du 1er juillet 2019 n° 20190701 DM 053 et n° 2019701 DM 054 par lesquelles le maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade a exercé, par substitution, le droit de préemption du département des Bouches-du-Rhône au titre des espaces naturels sensibles, sur les...

68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à leur verser la somme de 281 186,55 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la maire de cette commune a exercé, par substitution, le droit...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2102287, M. A... B... a demandé d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans et, d'autre part...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme A... B... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28 février 2013, la décision du 25 février 2014 demandant à Mme B... de reprendre son service à temps complet à réception du courrier, la...

67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Gaz Réseau Distribution de France GRDF a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société par actions simplifiées SAS NGE Fondations à lui verser une somme de 37 240,97 euros en réparation des dommages subis par une canalisation de gaz, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1901505 du 18...

68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Michaël REVERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 mars 2020 par lequel le maire d'Olmeta-di-Tuda a déclaré non réalisable la construction de trente-deux logements sur les parcelles cadastrées section B n°s 391 et 392, au lieu-dit Forno, ensemble la décision du 27 juillet 2020 rejetant son recours gracieux contre cette...