Recherche de qui ont été rapportées par M. Merloz dans la jurisprudence francophone

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Bourlion, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-292 du 2 avril 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 novembre 1998 par lequel le maire de Pernant l'a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction et aménagements entrepris sur un terrain cadastré ZB 213 à Pernant ; 2° d'annuler l'arrêté du maire de Pernant en date du 25 novembre...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Meignié, avocat ; M. Amar X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°'00-316 en date du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Oignies en date du 22 novembre 1999 formant opposition à une déclaration de travaux portant sur la construction d'un abattoir de volailles ; 2' d'annuler l'arrêté du maire de Oignies en date du 22 novembre 1999 ; 3' de condamner la...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Brebières 62117, représentée par son maire en exercice, par Me Dutat, avocat ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-040 en date du 18 décembre 2001 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1998 du maire de Brebières supprimant l'indemnité de fonction de M. Alain X, adjoint au maire, à compter du 1er juillet 1998 ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la communauté d'agglomération Amiens Métropole , représentée par son président en exercice et par la commune de Longueau, représentée par son maire en exercice ; elles demandent à la Cour ; 1' d'annuler le jugement n° 02-879 en date 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du préfet de la Somme, annulé la délibération du conseil municipal de Longueau en date du 27 mars 2002 fixant la participation de la commune pour des travaux de voirie ; 2' de...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-2291 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2001 par laquelle le président du conseil général de l'Eure a refusé de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2' d'annuler la décision du président du conseil général de l'Eure du 22 août 2001 ; Ils soutiennent que la...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 18 novembre 2003 et régularisée le 21 novembre 2003, présentée par M. Serge X demeurant ..., par Me Deswarte, avocat ; M. X demande à la Cour de rétracter l'ordonnance en date du 22 septembre 2003 par laquelle le président de la première chambre de la Cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 19 juin 2003 du vice-président du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Céri-Antirouille, dont le siège est ... 57011 BP 40 647, par Me B..., avocat ; la société Céri-Antirouille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3920 du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité ou, à défaut, la résiliation aux torts exclusifs du maître d'ouvrage du marché conclu le 1er juillet 1994 avec l'hôpital de Jeumont portant attribution du lot n° 9 peintures et revêtements...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Aigneville, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Leclercq-Caron, avocats ; la commune d'Aigneville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961510 en date du 14 novembre 2000 du tribunal administratif d'Amiens qui a, à la demande de l'entreprise agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. Crete, annulé l'arrêté en date du 5 juin 1996 pris par son maire en tant qu'il a interdit la circulation en double sens dans la totalité de la rue Bataille ; 2° de...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Maître Yves Y, administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean-Philippe X, par Me Brajeux, avocat ; Maître Yves Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 94-1001 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à la commune d'Harfleur la somme de 202 454,80 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1994, lesdits intérêts étant capitalisés à la date du 26 février 1999...

...M. Merloz...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique Y, demeurant ..., par Me Drye, avocat ; Mme Monique Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1234 du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 1995 par lequel le maire de la commune de Chantilly a accordé un permis de construire un immeuble de cinq logements à M. X ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code...