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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA00622

...M. MENDRAS... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... 2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 1996, présentée pour la COMMUNE DE PLAISIR, par Me Y..., avocat ; la COMMUNE DE PLAISIR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 943294 et 952170 du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 29 mars 1994 et 20 mars 1995 ; 2 de rejeter le recours du préfet des Yvelines ; VU les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA01104

...M. MENDRAS... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ...2ème chambre B VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 avril et 19 juillet 1996, présentés pour l'ASSOCIATION EGLISE ORTHODOXE FRANCAISE dont le siège est situé au Monastère Saint-Michel du Var, 83510 Lorques et M. X... demeurant ..., par la SCP DELAPORTE-BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9208608/1 du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA01532

...M. MENDRAS... 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION ...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée pour M. SI HASSEN demeurant ... par Me Z..., avocat ; M. SI HASSEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211095/1 du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 96PA02382

...M. MENDRAS... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS ...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 août 1996, présentée par la société anonyme TRANSNUCLEAIRE dont le siège est situé ... ; la société anonyme TRANSNUCLEAIRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9215180/1 du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 98PA00054

...M. MENDRAS... 19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88254 du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels a été assujettie la société Bentone...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 98PA01075

...M. Mendras... 19-04-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL -Bénéfice de la demi-part supplémentaire ouverte aux célibataires ou divorcés vivant seuls - Champ d'application - Exclusion en cas de concubinage une partie de l'année. 19-04-01-02-04 Une contribuable divorcée ayant vécu en concubinage ne serait-ce qu'une partie de l'année de l'imposition, ne peut, alors même qu'elle vivait encore seule au 1er janvier, prétendre au bénéfice de la demi-part supplémentaire, prévue en faveur des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 15 juin 1999, 99PA00507

...M. MENDRAS... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98/210 du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Institut français de recherches scientifiques pour le développement en coopération ORSTOM...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 96PA00902

...M. MENDRAS... 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION ...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 9214340/1 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 96PA01373

...M. MENDRAS... 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ..., 07542 Mont Saint-Aubert Tournai Belgique par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200481/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la réduction...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 96PA01768

...M. MENDRAS... 19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION ...requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1996, présentée pour M. Bertin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9001541/1 du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 30 avril 1989 pour un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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