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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 35499

...M. Medvedowsky... 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT -Contrats à durée déterminée successifs sans clause de tacite reconduction - Contrats n'ayant pas acquis le caractère de contrat à durée indéterminée. 36-12-01 Les contrats successifs passés du 1er octobre 1976 au 30 juin 1980 entre un centre hospitalier et une auxiliaire de bureau employée par ledit centre étaient tous à durée déterminée et ne comportaient pas de clause de tacite reconduction. Ainsi, alors même que ces contrats ont été renouvelés sans solution de continuité, la requérante...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 42833

...M. Medvedowsky... 54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Possibilité d'effectuer un supplément d'instruction sur un moyen d'ordre public - Limites - Tardiveté de la requête ne résultant pas des pièces du dossier mais pouvant être présumée au vu de ces pièces. 54-04-01, 54-07-01-04-01-02 Il résulte des termes de la lettre du 27 janvier 1981 adressée par le secrétaire de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados à M. M. et produite devant les premiers juges à l'appui de sa demande que la décision de cette commission en date du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 février 1987, 55073

...M. Medvedowsky... 68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS -Permis de construire - Influence sur la légalité du permis de construire - Absence - Certificat d'urbanisme négatif. 68-03-03-02-05 M. M. a acquis deux parcelles distinctes d'un lotissement. Si la demande de permis de construire qu'il a présentée ne mentionnait que la seconde de ces deux parcelles, le permis accordé sur cette parcelle ne peut être de ce fait regardé comme nécessitant une division préalable du terrain. Si, pour contester le permis, un voisin invoque des règles d'urbanisme qui interdisaient...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 mai 1987, 21507 et 45325

...M. Medvedowsky... 68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Hauteur des constructions - Fixation d'une hauteur absolue maximale des immeubles - Hauteur devant être mesurée à l'égout du toit 1. 68-03-03-02-02 Aux termes de l'article U B-10-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Dommartemont, la hauteur absolue des constructions ne devait pas dépasser 7 mètres. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment des indications...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 46974

...M. Medvedowsky... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Absence de faute lourde - Tentative de suicide d'une malade pendant son séjour dans un service de neurologie. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1982 et 14 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... Maine-et-Loire , et tendant à ce que le...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 67448

...M. Medvedowsky... 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Camion frigorifique ayant heurté le tablier d'un pont de chemin de fer - Absence de signalisation - Imprudence du conducteur. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée de Distribution Avicole, dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 84082

...M. Medvedowsky... 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Existence - Circonstances ne valant pas production d'un mémoire complémentaire - Référence aux termes de la requête sommaire, sans production du mémoire complémentaire annoncé. 54-05-04-03 Par une requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 1986, la commune de Créteil a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date du 29 avril 1987 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et ainsi le délai de quatre mois...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1987, 61326

...M. Medvedowsky... 48-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes susceptibles de recours - Absence - Acte antérieur à la liquidation de la pension - Requête prématurée. 48-02-04-02, 54-01-02-005 L'arrêté admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, en indiquant les bases sur lesquelles le ministre de l'éducation nationale se propose de faire procéder à la liquidation de la pension du requérant, ne fait pas obstacle à ce que cette...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 56789

...M. Medvedowsky... 68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux commencés interrompant le délai de péremption - Absence - Construction en quatre ans de 4 maisons sur un programme de 500. 68-03-04-01 Le permis de construire délivré à la société requérante le 10 octobre 1973 prévoyait la construction de 500 maisons individuelles. Il a été prorogé à deux reprises les 15 novembre 1974 et 6 octobre 1975 et la déclaration d'ouverture du chantier a été faite le 7 septembre 1976. A la date de la décision attaquée, quatre pavillons...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1988, 59449

...M. Medvedowsky... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures préparatoires - Plans directeurs hospitaliers. 54-01-01-01, 61-06 Les plans directeurs hospitaliers prévus par le décret du 17 mai 1974, pris pour l'application de l'article 48 de la loi hospitalière du 31 décembre 1970 et fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire, sont des documents adoptés par le conseil d'administration de l'hôpital et approuvés par le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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