La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Maunand - page 6

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Applications diverses - Défauts esthétiques VENTE -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 15-12.447 et Y 15-22.690 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 4 novembre 2014 et 31 mars 2015, que, pour la réalisation d'une opération de construction portant sur plusieurs bâtiments d'habitation, la société Esnault, chargée des travaux de couverture, a posé des ardoises artificielles que lui avait vendues la société Ardosa, assurée auprès de la...

URBANISME - Déclaration préalable - Aménagement de terrains - Travaux sur un terrain classé - Réalisation sans autorisation - Effet... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 janvier 2015, rendu en référé, que la société civile immobilière Les Trois copains la SCI, constituée de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, a acquis, le 17 juin 2011, une parcelle située sur le territoire de la commune de Messery la commune ; que, sur cette parcelle, alors classée en zone ND...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la société La Favorite d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un mur de soutènement et une...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Péremption de l'instance - Conditions - Exclusion - Cas... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 septembre 2015, qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant de l'indemnité due par la commune de Levallois-Perret la commune à la société de l'Aigo à la suite de l'expropriation à son profit d'un bien lui appartenant, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation de cette indemnité ; que, la commune ayant relev...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du... ...M. Maunand, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport...CHAMBRE MIXTE Arrêt n° 274 P + B + R + I Pourvoi n° W12-15. 063 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, dont le siège est 11 cours Mirabeau, 13 700 Marignane, contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du... ...M. Maunand, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport...CHAMBRE MIXTE Arrêt n° 273 P + B + R + I Pourvoi n° K 11-28. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié..., 21000 Dijon, contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A, dans le litige l'opposant à la BRED Banque populaire, sociét...