La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Maunand - page 2

ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Recours du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 11-23. 229 et S 11-24. 140 ; Donne acte à la société Spie Batignolles Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le bureau d'études Piastra et le GIE G20 et au bureau d'études Babet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau d'études Piastra et le GIE G20 ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté municipal - Prescriptions - Exécution totale - Certificat du maire - Délivrance -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 11-20.583 et M 11-21.306 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 mai 2011, que, suivant arrêté du maire de la commune de Vico du 26 novembre 1991, la société Compagnie de financement et d'exploitation immobilière la COFIEM a été autorisée à lotir un terrain ; qu'une garantie d'achèvement lui ayant été consentie le 23 juin 1992 par la Société générale, la...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effets -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 20 juin 2011, que, par acte sous seing privé du 29 octobre 2001, M. X... a promis de vendre un immeuble aux époux Y... sous trois conditions suspensives stipulées dans l'intérêt exclusif des acquéreurs ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 ; que M. X... est décédé le 6...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er juillet 2010, que, par acte du 17 septembre 2001, les époux X... et la société Les Demeures d'Helios ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la durée d'exécution des travaux était fixée à quinze mois à compter de l'ouverture du chantier ; que la déclaration d'ouverture est du 8...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du... ...M. Maunand, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport...CHAMBRE MIXTE Arrêt n° 273 P + B + R + I Pourvoi n° K 11-28. 688 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., domicilié..., 21000 Dijon, contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A, dans le litige l'opposant à la BRED Banque populaire, sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Acte authentique - Acte affecté d'un défaut de forme - Prescriptions de l'article 8, devenu 21, du... ...M. Maunand, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, d'études et du rapport...CHAMBRE MIXTE Arrêt n° 274 P + B + R + I Pourvoi n° W12-15. 063 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, dont le siège est 11 cours Mirabeau, 13 700 Marignane, contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2011, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre A...

REFERE - Contestation sérieuse - Exclusion - Applications diverses - Promesse synallagmatique de vente - Constatation de la résolution de... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2011 et les productions, que Marcel X... a laissé à son décès, survenu le 15 janvier 2009, trois héritiers, à savoir son épouse, Mme Z...veuve X... et ses deux enfants, héritiers réservataires, Mme Nicole X..., légataire universel institué par testament, et M. Jean-Pierre X... ; que le 3 octobre 2009, Mme Z...veuve X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Perte de base légale - Constatation -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 novembre 2011, que le préfet de la Loire a, par arrêté du 5 février 2007, déclaré d'utilité publique le projet d'assainissement collectif sur la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire et, par arrêté du 7 mai 2007, déclaré cessibles diverses parcelles appartenant à Mmes X... et Y... ; que le juge de l'expropriation du département de la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 123-9, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n°... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? Attendu que...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du code des assurances -... ...M. Maunand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X... et la société Mutuelle des architectes français ; Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2011, que la société civile immobilière Alizé et la société TAT Express, preneur à bail commercial, aux droits desquelles vient la société Tatex, ont fait réaliser un...