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FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Délai - Point de départ - Connaissance de la naissance - Preuve - Charge - Défendeur. *... ...Rpr M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EDOUARD D. ET MME JEANINE P., QUI S'ETAIENT MARIES LE 18 AOUT 1962, SE SONT SEPARES EN 1975 ; QUE L'EPOUSE A MIS AU MONDE LE 20 MARS 1976 UNE FILLE PRENOMMEE JACQUELINE ET LE 30 AVRIL 1978 UNE AUTRE FILLE PRENOMMEE VIRGINIE QUI ONT, TOUTES DEUX, ETE DECLAREES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL COMME ISSUES DES EPOUX D.-P. ; QUE M EDOUARD D. A SIGNIFIE A SON EPOUSE, LE 5 DECEMBRE 1978...

TUTELLE - Tuteur - Désignation - Désignation par le conseil de famille ou le tribunal de grande instance - Présence d'ascendants - Causes... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME ANNECIE A..., A ETE DESIGNEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE Z... LE 25 JANVIER 1983 EN QUALITE DE TUTRICE DE SES PETITS NEVEUX, GRAZIELLA, INES ET CEDRIC Y... ; QUE CETTE DELIBERATION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS PAR MME ERNESTINE Y..., GRAND-MERE NATURELLE DES ENFANTS, ET MM. JEAN-HUGUES ET CHARLES X..., LEURS ONCLES, QUI DEMANDAIENT QUE LA TUTELLE FUT CONFIEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE CIVIL, A MME...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Mainlevée - Prononcé - Recours - Règles prévues pour la tutelle des mineurs - Application. * JUGE DES TUTELLES... ...Rpr M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M HOVHANNES Z... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 507, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EN DECLARANT RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI ALORS, QU'AUCUN TEXTE N'OUVRE DE RECOURS, A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PRONONCANT LA MAINLEVEE DE LA TUTELLE D'UN Y... ; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE ECARTE, A L'ENCONTRE DES DECISIONS PORTANT MAINLEVEE DE LA TUTELLE, LE RECOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 493, ALINEA 3 DU...

AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfant pupille de l'Etat - Restitution - Demande par les parents - Intérêt de l'enfant -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME ELIANE X..., ENCEINTE DES OEUVRES DE SON CONCUBIN, M. CYRILLE A..., A ACCOUCHE CLANDESTINEMENT A SON DOMICILE, DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1981, D'UN ENFANT DU SEXE FEMININ QU'ELLE A DEPOSE DANS LA RUE ; QUE CET ENFANT, DECOUVERT PAR UN TIERS, A ETE REMIS AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ET IMMATRICULE COMME Y... DE L'ETAT LE 7 JUILLET 1981 ; QUE...

NOM - Prénom - Changement - Demande - Définition - Mineur de nationalité française - Modification des prénoms par les autorités algériennes -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X... B. A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A SOUTENU QU'IL EXISTAIT, POUR ELLE ET SES DEUX ENFANTS, "UN INTERET LEGITIME A SOLLICITER LE CHANGEMENT...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Responsabilité de la séparation - Recherche nécessaire. Si... ...Rapp. M. Massip...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 214, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR MME ANNIE X... CONTRE SON MARI, M. SERGE Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL PEUT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT L'ABSENCE DE VIE COMMUNE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LE RESPONSABLE DE LA SEPARATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI...

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du défendeur -... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS AU TITRE DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT "MANIFESTEMENT DEPOUILLE D'UN CAPITAL TRES IMPORTANT AU BENEFICE DE SES ENFANTS QUI AVAIENT ENVERS LUI UN DEVOIR D'ASSISTANCE ET CE, AVEC L'INTENTION MANIFESTE DE SE METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Effets - Nullité à l'égard du cocontractant. *... ...Rapp. M. Massip...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M LOUIS Z..., Y... D'UN TERRAIN AU LIEU DIT "LA TUILERIE", APRES AVOIR FAIT PROCEDER AU BORNAGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN, A, LE 3 NOVEMBRE 1975, REMIS A MME MONIQUE ALSAY EPOUSE HUGON UN "CERTIFICAT" L'AUTORISANT A "DOMICILIER CHEZ LUI, SUR CE TERRAIN, SELON LE PLAN ETABLI PAR LE GEOMETRE CONCERNANT LA PARTIE DE LA LOCATION-VENTE QUI VA FAIRE L'OBJET D'UN ACTE ETABLI PAR ME NICOLAU, NOTAIRE" ; QUE...

ASSURANCES DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effet - Emploi de l'indemnité à la réparation du dommage - Nécessité non. *... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134, 1165 ET 1235 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. PAUL X..., DONT LA VOITURE A ETE ACCIDENTEE, A FAIT ETABLIR PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE AUTOMOBILE DE MULHOUSE S.I.A.M. UN DEVIS DE REMISE EN ETAT DONT LE MONTANT FUT APPROUVE PAR L'EXPERT DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE FOYER" ; QUE CEPENDANT M. PAUL X... AYANT DECIDE DE NE PAS FAIRE REPARER SON VEHICULE MAIS D'EN ACHETER UN NEUF, LA S.I.A.M...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Commencement de preuve par écrit non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de... ...Rapp. M. Massip...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DU MEME CODE, ATTENDU, QUE M. X..., A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR M. LIONEL Y..., A VERSE, LE 9 SEPTEMBRE 1976, SOUS FORME D'UN CHEQUE LIBELLE A L'ORDRE DU NOTAIRE, UNE SOMME DE 107. 000 FRANCS POUR LE COMPTE DE L'ACQUEREUR ; QUE M. X..., SOUTENANT AVOIR PRETE CETTE SOMME, A DEMANDE QUE M. Y... SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER 82. 428,66 FRANCS DONT IL...